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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 octobre 2021.
Textes officiels
- AMÉNAGEMENT : Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021)
Jurisprudence
- Littoral : Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisation
- Urbanisme : Un PLU peut autoriser les parcs photovoltaïques en zone agricole
- Décompte définitif d’un marché : la retenue de garantie couvrait le coût de reprise des réserves
- Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins
Réponses ministérielles
- Déchets : Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?
- Urbanisme : Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
- Commande publique : Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?
- Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?
- Pouvoirs de police : Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?
