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Finances locales

« Les relations Etat-collectivités doivent passer par un contrat pluriannuel »

Publié le 14/10/2021 • Par Cédric Néau Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Sébastien Martin, président de l'AdCF et Sébastien Miossec, le président délégué
Sébastien Martin, président de l'AdCF et Sébastien Miossec, le président délégué AdCF
A l’occasion de l’ouverture du congrès de l’Assemblée des communautés de France à Clermont-Ferrand ce 14 octobre Sébastien Martin, son président et Sébastien Miossec, son président délégué rappellent leur volonté de monter aux avant-postes de la relance, mais demandent également une rénovation des relations Etat-collectivités pour permettre aux élus locaux de remplir au mieux leur mission de développement territorial.

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Pourquoi avoir intitulé votre congrès « les intercommunalités aux avant-postes de la relance » ?

Sébastien Martin : Nos compétences sont au cœur des enjeux de relance et de transition écologique. Etre aux avant-postes de la relance c’est donner à nos adhérents à l’occasion de ce congrès tous les moyens et conseils pour profiter au mieux de la reprise économique que l’on perçoit sur nos territoires.

Mais c’est aussi poursuivre la dynamique mise en place il y a un peu plus d’un an et même auparavant quand l’AdCF s’est inscrite dans la logique de Territoires d’industrie. C’est ce fil conducteur qui fait qu’on peut être aujourd’hui aux avant-postes de la relance.

Comment se passent vos relations avec l’Etat ?

Sébastien Martin : Avec la crise des gilets jaunes et la crise sanitaire, nos concitoyens ont bien vu que quelque chose ne fonctionnait pas et qu’il y avait la nécessité de mettre de l’huile dans les rouages. Le système est trop vertical et centralisateur. Il n’est sans doute plus le plus opérationnel au regard de ce qu’est notre pays aujourd’hui. On a besoin de L’Etat. Il ne suffit pas de dire « nous on est les meilleurs et l’Etat est complètement nul ».

On préfère dire que « le mode de fonctionnement de l’Etat et les collectivités mériterait autre chose ». C’est pour cette raison que l’on défend plus de territorialisation des politiques publiques et de déconcentration. Nous pensons que la nouvelle relation Etat-collectivités passe par un contrat pluriannuel, ce qu’aujourd’hui l’Etat est encore incapable de faire. Les contrats de plan Etat-Régions en sont les prémices.

L’aboutissement des contrats de relance et de transition écologique passera par plus de déconcentration des moyens et des logiques pluriannuelles pour accompagner des projets de territoire sur la durée du mandat sinon on ne changera pas durablement la manière d’agir sur les territoires et la relation entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment avec les intercommunalités.

Du coup, êtes-vous satisfait de la territorialisation du plan de relance ?

Sébastien Martin : Non, il faut aller beaucoup plus loin sur la territorialisation du plan de relance même si des efforts ont été faits. Quand vous voyez que le Premier ministre est obligé de taper sur la table pour que l’on confie aux préfets de région les crédits du plan vélo, ce n’est pas normal. Il faut en confier beaucoup plus aux administrations déconcentrées et auprès des préfets de régions. On ne peut pas continuer comme cela.

Chaque semaine, on a une panoplie d’appels à projets qui tombe directement depuis les ministères. Ce n’est pas une bonne manière de faire. Les préfets devraient avoir des enveloppes budgétaires claires et visibles pour pouvoir vraiment piloter les choses dans un dialogue avec les intercommunalités, les régions et les départements. Il faut pouvoir construire ensemble des politiques.

Quel bilan faites-vous des CRTE ? Où en est-on depuis la signature des premiers protocoles d’engagement ?

Sébastien Martin : 50% des territoires au moins sont couverts par un CRTE et à avoir au minimum signé leur protocole d’engagement. L’enjeu du CRTE est à court terme de mobiliser les crédits du plan de relance mais ils doivent être aussi le début d’un changement culture au sein de l’Etat. Si c’est un « one shot » pour se faire plaisir et mobiliser les crédits de relance jusqu’à 2022, on ne sera pas satisfait.

Les CRTE doivent accompagner un projet de territoire sur la durée du mandat local avec beaucoup plus de relations interministérielles sur des logiques pluriannuelles. L’Etat le fait bien avec les régions.Ce n’est pas mettre en danger les finances de l’Etat que de sacraliser pour trois ans son engagement en direction des territoires.

La mise en œuvre des CRTE dépend beaucoup des départements. Certains préfets les animent très bien et d’autres moins. Mais si tout ce qui est à la main des préfets pour financer les CRTE c’est la DSIL et la DETR, on ne va pas aller loin. La territorialisation des politiques publiques sera un des enjeux forts de l’élection présidentielle pour l’AdCF. Nous le ferons figurer dans notre manifeste à destination des candidats.

Qu’attendez-vous du plan d’investissement pour la « France de 2030 » ?

Sébastien Martin : On s’est engagé fortement dans Territoires d’industrie car c’est un enjeu d’aménagement du territoire et de réconciliation entre les territoires. Ce plan doit accélérer l’innovation de notre industrie car c’est désespérant de voir que la plupart des grandes innovations de ces dernières années viennent plutôt d’outre-Atlantique.

Etes-vous satisfait du programme Territoires d’industrie ?

Sébastien Martin : On est très satisfait de ce programme car il a remis sur le devant de la scène l’enjeu productif. Il a aussi permis aux élus de bien prendre conscience que l’industrie était un élément essentiel au développement de nos territoires et de créer de nouvelles relations avec les industriels sur nos territoires.

La dernière note de conjoncture de la Banque postale annonce des budgets du bloc communal en hausse de 4,2% en 2021 avec une forte hausse de 6,7% des investissements. Peut-on dire que la crise est derrière vous ?

Sébastien Miossec : La crise n’est pas derrière nous. L’impact sur notre tissu économique est loin d’être totalement mesuré. On a des craintes sur la pérennité d’un certain nombre d’entreprises. On peut se satisfaire de l’investissement de l’Etat dans la relance pour préserver le tissu économique mais il faut que l’on vérifie l’impact à moyen et long terme et a posteriori sur nos recettes fiscales. Avec une part de nos recettes liée à la TVA, on peut avoir quelques inquiétudes.

Au regard des chiffres, la commande publique est plutôt dynamique en 2021 avec un effet rattrapage du trou d’air de 2020. Mais les situations sont très hétérogènes. Mon territoire qui a un tissu industriel autour de l’agroalimentaire est plutôt préservé. Mais à l’inverse, ceux qui dépendent de l’automobile ou l’aéronautique sont en difficulté. Nous demandons donc de pouvoir continuer à avoir des dispositifs pour sécuriser les situations les plus tendues en 2022.

Avez-vous des prévisions sur le niveau de CVAE en 2021 ?

Sébastien Miossec : Non, nous n’avons pas eu d’éléments sur la baisse de CVAE, pas de visibilité. La DGFIP espère nous les donner en novembre comme l’an dernier, mais il y a des retards pour des raisons techniques. Il existe en effet une certaine opacité dans la façon dont les entreprises affectent leur valeur ajoutée sur les territoires. Cet impôt est intéressant car il lie la dynamique de recettes de la collectivité à la dynamique économique en termes de valeur ajoutée.

Elle a des défauts, mais il ne faut pas tout jeter, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle. Si on continue, on va tous vers un bout de TVA et on s’arrête là. Ce système a le mérite d’être compréhensible, mais casse le lien entre nos recettes et notre capacité à être acteur de notre développement local. La TVA n’a donc aucun sens et ce n’est pas motivant.

Quel bilan faites-vous de la réforme de la TH ?

Sébastien Miossec : Je reste sur ma faim. La taxe d’habitation a des défauts liés à ses bases mais la révision des valeurs locatives est en cours. Pour les habitants c’est un gain de pouvoir d’achat et c’est tant mieux pour eux. Côté intercos, nous voyons qu’à moyen terme les engagements de l’Etat pour compenser sont au rendez-vous.

Cependant, nous sommes très inquiets sur la face cachée du système. Pour l’équilibrer avec le coefficient correcteur, il faut faire des transferts de fiscalité d’un territoire à un autre. De notre point de vue, c’est difficilement viable à terme, pas autant en termes économiques qu’en termes de soutenabilité de portage politique : globalement des territoires ruraux vont payer une partie de leurs impôts au profit des territoires plus urbains. Les représentants des territoires ruraux vont donc mettre la pression pour éviter de voir leur dynamique fiscale aller équilibrer les « pertes » de territoires urbains, sachant que pour le moment il n’y a ni vainqueurs ni vaincus.

Avant de devoir supprimer un dispositif qui ne fonctionne pas bien, je souhaite que l’on requestionne la fiscalité locale, les liens avec leurs territoires pour repartir de zéro. Sinon, dans quelques années, on va finir par faire de l’archéologie fiscale et financière pour comprendre l’origine des compensations comme c’est le cas aujourd’hui avec le FNGIR. Notre paysage fiscal perd en lisibilité et gagne en complexité chaque année, au risque d’exploser à chaque moment.

Cette réforme peut-elle modifier le regard d’un élu sur son foncier ?

Sébastien Miossec : La réforme pose des questions sur les évolutions des recettes fiscales. La taxe foncière voit le rendement fiscal de la politique d’habitat diminuer. Quand un territoire est moins intéressé à son développement, certains peuvent être moins acteurs en se repliant, participant moins à la relance ou à l’effort d’aménagement. C’est un vrai sujet de lier l’impôt aux responsabilités que les élus exercent dans leur territoire.

Demain, on peut avoir des élus qui ne veulent plus s’embêter à développer de l’habitat ou chercher de nouvelles entreprises pour se contenter de gérer l’existant. Bien sûr, on ne réfléchit pas l’aménagement de son territoire en commençant par de l’optimisation fiscale avec son foncier, mais à moyen ou long terme ces contre-effets peuvent surgir, d’autant que certains groupes politiques appellent à arrêter le développement. Ce n’est pas le message que notre association veut porter. On croit au développement de ce pays et nous voulons y participer.

Que vous inspire ce dernier projet de loi de finances du quinquennat ?

Sébastien Miossec : Le retrait de la réforme de l’Ifer est une très bonne chose car c’est l’archétype de réformes qui nous agace. S’il y a besoin de rendre de la compétitivité aux entreprises de communication, l’Etat n’a qu’à regarder du côté des impôts qu’il perçoit et non pas ôter le dynamisme d’une recette de fiscalité locale, liée au développement du territoire. Nous serons très vigilants à ce que cette réforme ne surgisse pas en cours de route.

A l’occasion de ce PLF 2022, moins fourni que les textes passés pour les collectivités nous souhaitons porter nos messages : assurer le lien avec le Contrats de relance et de transition écologique, la visibilité et la prévisibilité financières des soutiens à la relance et attirer l’attention sur les situations particulières de quelques collectivités qui seraient touchées par les soubresauts de la crise.

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