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DOMAINE PUBLIC
Résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 28/09/2011

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de la résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public.

Si le Conseil d’Etat se reconnaît compétent pour examiner les litiges relatifs aux conventions ...

REFERENCES