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Finances locales

Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) – Le projet présenté au parlement (rapport gouvernemental)

Publié le 28/09/2011 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles, Veille documentaire finances

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Le gouvernement a présenté, le 27 septembre 2011, aux élus du Comité des finances locales (CFL), un rapport sur le dispositif de péréquation horizontale qui sera discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Rapport du gouvernement sur le fonds de péréquation communal et intercommunal

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