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Cet article vous est proposé par CAPVERIANT

De l’intérêt d’intégrer les enjeux de la finance durable dans le monde public local

Publié le 12/10/2021 • Par Auteur partenaire • dans : Contenu partenaire

VISUEL_ARTICLE
D.R.
Face à la montée des financements durables, les collectivités peinent à mettre en place des outils d’évaluation de l’impact climat de leurs budgets qui leur ouvriraient l’accès à des prêteurs potentiels proposant des enveloppes dédiées, ainsi qu’à des poches de financements d’investisseurs « ESG compatibles ».

Sous l’effet de la montée des préoccupations climatiques et de la pression des régulateurs, la finance durable tend à s’imposer dans le paysage financier mondial, l’Europe et la France en représentent les moteurs.

Si le renforcement du cadre réglementaire pesant sur les investisseurs les a déjà contraints à une plus grande transparence dans l’affectation de leurs financements, les collectivités ont encore des efforts à fournir en matière de traçabilité de leurs investissements et d’évaluation de l’impact climat de leurs budgets de sorte à pouvoir cibler de nouvelles poches de financements.

  1. Le cadre réglementaire

Depuis le protocole de Kyoto en 1997, suivi des accords de Paris en 2015 (la COP21) et du « Green Deal » de la Commission européenne (autour de deux règlements majeurs, SFDR(1) et Taxonomie), la prise de conscience de l’urgence d’agir contre le réchauffement climatique et les enjeux ESG(2) a accéléré la mutation de la vision classique de la finance. La finance durable a désormais un rôle clé à jouer dans le financement de la transition énergétique vers une économie décarbonée à horizon 2050.

Afin de réorienter les flux de capitaux vers des investissements dits ESG, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et d’imposer la transparence par le reporting, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie le 6 juillet dernier avec deux nouveaux textes : un projet d’acte délégué énumérant les indicateurs de la taxonomie applicables selon les types d’acteurs financiers et un projet de règlementation établissant une norme européenne pour les émissions obligations vertes (« standard green bonds »). La prochaine étape sera de définir une taxonomie pour la finance sociale qui servira de modèle au niveau mondial.

En France, c’est l’article 29 de la loi Énergie-Climat, applicable depuis mai 2021, qui définit le nouveau cadre reprenant en droit français les règlementations et recommandations internationales citées précédemment. Cet article liste les nouvelles obligations qui s’imposent aux sociétés financières ainsi que leurs modes d’application sur trois grands thèmes : climat, biodiversité et ESG.

  1. Les prêteurs se mettent au diapason

Depuis mars 2021, le règlement SFDR impose aux gestionnaires d’actifs et aux conseillers en investissements de plus de 500 millions d’euros de publier des informations sur les principaux effets négatifs de leurs décisions d’investissements ; une étape majeure qui pousse les acteurs à plus de transparence. Ces derniers devront divulguer leur bilan en matière de durabilité et les produits d’investissement seront classés en trois catégories selon l’impact ESG de leurs fonds : vert foncé, vert clair et non durable.

Côté bancaire, l’EBA(3) a lancé une consultation en mars dernier sur la publication d’informations relatives aux risques ESG au sein du pilier 3 prudentiel. Afin de répondre à ces obligations, les établissements de crédit et compagnies d’assurance devront collecter ou estimer les données relatives à la performance ESG des contreparties dans lesquelles ils investissent.

De ce fait, au quatrième trimestre 2020, les souscriptions mondiales vers les fonds ESG ont presque triplé en un an pour atteindre plus de 150 milliards de dollars (dont près de 80 % concernent l’Europe) hissant les encours mondiaux de fonds durables à 1.700 milliards selon Morningstar/Reuters. Le mouvement prend de plus en plus d’ampleur avec une hausse des encours ESG mondiaux de 41 % en 2020 selon cette même source.

Ainsi, compte tenu de la demande croissante en finance durable, les entreprises obtenant des scores élevés dans les critères ESG attireront davantage d’investisseurs à long terme.

La Banque centrale européenne ne reste pas spectatrice du mouvement en intégrant ces considérations dans son cadre de révision de sa stratégie globale amorcée en janvier 2020. À ce titre, elle supervisera en 2022 des stress tests climatiques à destination des banques et introduira des critères d’éligibilité liés au climat pour l’utilisation d’actifs en collatéral et ses achats d’actifs du secteur privé. Elle accepte déjà en collatéral, pour ses achats d’actifs, certains « sustainability-linked » bonds(4), souhaite renforcer son intégration des critères ESG pour ses futurs achats de dettes, et publiera un reporting régulier sur la durabilité de ses achats d’actifs à partir de 2023.

  1. Les États multiplient les émissions « ESG » compatibles

En termes de volume, l’année 2020 aura dépassé les 220 milliards de dollars d’obligations vertes, après plus de 265 milliards émis en 2019, certains émetteurs ayant décidé de reporter leur projet en raison du contexte COVID. L’année 2020 demeure la deuxième meilleure année pour les green bonds depuis la création du marché en 2007, avec plus de 1.000 milliards de dollars d’émissions cumulées.

En France, la première OAT verte de l’État, premier émetteur souverain mondial en volume, a été émise en janvier 2017 pour 7 milliards d’euros et son encours a, depuis, été porté à 28,9 milliards d’euros. L’OAT verte est soumise à des obligations de publication d’un rapport annuel d’allocation des fonds et de performance, de rapports d’impact ex-post sur les effets positifs des dépenses sur l’environnement revus par un Conseil indépendant. Le suivi des dépenses vertes est vérifié par la Cour des Comptes et le cabinet KPMG, alors que Vigeo Eiris actualise son avis chaque année sur l’affectation du produit de l’OAT au financement de projets environnementaux.

Les social bonds financent des projets socialement bénéfiques, répondant à des problématiques telles que l’accès à des infrastructures basiques et aux services essentiels, au logement à prix abordable, à la création d’emplois. L’an dernier, 7.169 social bonds ont été émis dans le monde et ont rapporté 169 milliards de dollars, soit 12 fois plus qu’en 2019.

Avec 49,8 milliards de dollars, la France a dominé le marché mondial des émissions d’obligations sociales en 2020, avec celles de l’Unédic (17 milliards d’euros), la CADES (19 milliards), la Société du Grand Paris (11,8 milliards), mais aussi de l’AFD, la Région Ile-de-France, la CDC, CAFFIL, SFIL, AFL et la Ville de Paris. La Commission européenne a réalisé une émission inaugurale liée à la COVID de 17 milliards d’euros avec un montant d’ordres record de 233 milliards.

Selon la CNUCED, la valeur des produits d’investissement durable a augmenté de 80 % en 2020 à 3.200 milliards, le marché s’alignant de plus en plus sur les Objectifs de développement durable (ODD). Ils comprennent des fonds durables (1.700 milliards de dollars), des obligations vertes (1.000 milliards), sociales (212 milliards) et à durabilité mixte (218 milliards).

  1. Un secteur public local attendu sur la durabilité de ses financements

Si le secteur public local paraît être un emprunteur « naturel » pour financer des projets durables, il n’en reste pas moins qu’il doit être en mesure de qualifier les projets éligibles et d’en mesurer les effets. À ce jour, peu de consultations de financement ciblent directement des investissements qualifiants au regard des critères ESG, et pour lesquels des indicateurs de mesure de l’impact environnemental ou sociétal sont communiqués. Même les émissions de « green bonds » d’entités publiques locales restent, pour le moment, circonscrites à quelques grandes collectivités (Régions Ile-de-France, Occitanie, Ville de Paris ou Syctom), et peinent à s’étendre aux collectivités notées disposant d’un programme EMTN.

Un timide mouvement s’est amorcé depuis les dernières élections municipales mais il reste très modeste au regard de celui engagé par les acteurs financiers qui, sous l’effet du resserrement de la contrainte des régulateurs, multiplient les enveloppes dédiées ou prêts dits « verts ». Si les collectivités locales sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers de telles enveloppes, notamment sous la pression des élus, ce mouvement reste toutefois marginal et désordonné. La faute à un manque d’évaluation climat du budget et d’une identification claire des dépenses bénéfiques ou néfastes sur le climat et/ou la société.

Pour les y aider, l’Institut de l’ Économie pour le Climat I4CE, en collaboration avec l’Association des Maires de France, France urbaine, les villes de Paris et Lille, les métropoles de Lille, Lyon et Strasbourg, l’Ademe et EIT Climate KIC, a tenté d’élaborer en novembre 2020 une méthodologie évaluant, selon trois principaux critères (favorable, défavorable ou neutre) l’impact climat des budgets locaux(5). Cette initiative, certes perfectible, a le mérite de proposer un cadre d’évaluation climat public et partagé qui puisse tout à la fois répondre aux demandes de transparence des citoyens et identifier les dépenses « climat » pour les financeurs.

Cette démarche peut utilement servir de point de départ à l’ensemble des collectivités locales pour inscrire le développement durable au cœur de leur organisation et de leurs politiques d’intervention. Elle peut aussi les aider à mieux qualifier les investissements à impact bénéfique sur l’environnement et la société de sorte à pouvoir initier des consultations de financement ciblées et, ce faisant, intéresser davantage de financeurs. CAPVERIANT a d’ailleurs inscrit ce sujet à l’agenda de ses développements 2022, qui consistera à proposer aux emprunteurs, sur la plateforme, une qualification de leurs investissements en résonnance avec l’approche des investisseurs dans le cadre de la taxonomie européenne ; cette première étape d’amélioration de l’identification et de la traçabilité des projets à financer permettra par la suite de travailler au développement d’outils de reporting automatisés pour chacune des parties.

Les avantages à retirer d’une telle démarche sont au final multiples, à savoir une meilleure communication politique vis-à-vis des citoyens et des partenaires, une plus grande diversification des sources de financement et, potentiellement à terme, une amélioration des conditions de financement sous l’effet de la concurrence et du fort appétit des investisseurs pour de tels actifs. Enfin, dernier avantage, et non des moindres, une réelle participation des collectivités locales à l’objectif de neutralité carbone aux côtés des États et des acteurs financiers via la promotion d’une finance plus responsable.

 

(1) SFDR: Sustainable Finance Disclosure Regulation (Règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable)

(2) Environnement Social Gouvernance

(3) EBA: Autorité bancaire européenne

(4) Les « sustainability-linked bonds » sont des emprunts obligataires dont les caractéristiques – le taux d’intérêt notamment – varient selon que l’émetteur atteint ou non des objectifs en matière de développement durable ou de critères ESG

(5) Evaluation climat des budgets des collectivités territoriales – I4CE

 

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