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finances locales

Budget 2012 : les contours de la péréquation horizontale dévoilés

Publié le 27/09/2011 • Par Jacques Paquier Xavier Brivet • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée R. Bourguet
Prélèvement par strates, calcul de la richesse agrégé au niveau intercommunal, versements opérés en fonction du potentiel financier et du revenu moyen par habitant... Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL), a dévoilé mardi 27 septembre 2011 les contours du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPIC).

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Pas de coupes sombres, ni de coups de rabots… « Le budget 2012 ne comporte ni bonnes ni mauvaises nouvelles pour les collectivités », a indiqué Gilles Carrez, à la sortie du traditionnel Comité des finances locales (CFL) de présentation du projet de loi de finances, la veille de son adoption en conseil des ministres.

« Valérie Pécresse a déclaré qu’il lui fallait trouver un milliard d’euros d’économies supplémentaires. Nous pensons que s’ils sont trouvés de façon intelligente, il n’y aura pas de coup de rabot sauvage à passer sur les crédits aux collectivités », a commenté le président du CFL (voir encadré).

La principale novation de ce millésime, pour les collectivités, réside dans le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPIC), qui introduit, au plan national, une redistribution des richesses dite « horizontale », entre collectivités. Il reprend, dans ses grandes lignes, le dispositif issu du groupe de travail mis en place par le CFL, sur le sujet.
250 millions d’euros devraient ainsi être péréqués dès 2012. Le FNPIC se verra augmenté chaque année du même montant, pour atteindre 1 milliard d’euros en 2015.

Un nouveau potentiel financier – Le prélèvement des collectivités locales sera opéré sur la base d’unités territoriales constituées par les communes et leurs groupements (les communes isolées seront isolément prélevées).

« La richesse consolidée de chaque unité territoriale sera mesurée en additionnant le potentiel financier de ses communes à celui du groupement de communes auquel elles appartiennent. En l’espèce, le PLF retient une définition élargie du potentiel financier, qui prend en compte le nouveau panier fiscal des collectivités, mais exclut les recettes affectées (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, Versement transport). Est exclue également de cette mesure de la richesse des collectivités du bloc communal la fiscalité dite « d’investissement », selon les termes de Gilles Carrez (Droits de mutation ou Taxe d’aménagement).
Les dotations de péréquation ne seront pas intégrées au sein du nouveau potentiel financier, de même que la dotation d’intercommunalité, « qui va fortement évoluer au cours des années à venir », a justifié le président du Comité des finances locales.

En revanche, et on devrait en entendre parler au Parlement, la taxe sur les remontées mécaniques, ou encore le prélèvement sur les produits de jeux entreront dans l’assiette du nouveau potentiel financier des communes.

Un prélèvement par strates – A l’intérieur de chaque territoire intercommunal, une fois défini le prélèvement global opéré au titre du FNPIC, les communes et leurs groupements y contribueront chacun en fonction de leur richesse respective telle que définie par leur propre potentiel financier.
Sauf si, à l’unanimité de ses membres, il en est décidé autrement.

Enfin, selon le projet qui sera adopté mercredi 28 septembre en conseil des ministres, le calcul de la richesse de chacun s’effectuera en tenant compte de la population regroupée, en fonction de 6 strates. Cette stratification cristallisa les débats en amont de ce projet de loi.
Elle permet, selon ses défenseurs, de mieux répartir le prélèvement, en tenant compte, notamment, des charges de centralité qui pèsent sur les plus grandes agglomérations. « Les opposants à une stratification semblent avoir baissé quelque peu les bras », a constaté Gilles Carrez.

50 % des communes bénéficiaires – « La moitié environ des groupements de communes et de leurs membres bénéficieront du FNPIC », a annoncé le rapporteur du budget. Les versements seront calculés pour moitié selon le potentiel financier du groupement et pour moitié en fonction du revenu imposable moyen de ses habitants.
Selon le texte présenté par le gouvernement, chaque groupement se verra ainsi attribuer une somme en fonction de ces deux critères, qu’elle sera ensuite chargée de redistribuée à ses communes membres selon ces mêmes critères.

Des dérogations seront possibles. Ainsi, si la majorité qualifiée le décide, les versements attribués à chaque commune pourront être modulés en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Mieux encore, si l’unanimité des communes membres le choisit, les versements à l’intérieur du groupement pourront ne respecter que les contraintes décidées par le conseil communautaire.

Le projet de loi de finances pour 2012 précise aussi que les groupements de communes d’Ile-de-France seront prélevés au titre du FNPIC en tenant compte des sommes versées ou prélevées au titre du Fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF).

Péréquation sur la CVAE en 2013 – Le texte prévoit enfin une mise en service de la péréquation sur la Contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions en 2013.
En l’occurrence, les collectivités qui enregistreront en 2012 par rapport à 2011 une croissance de leurs recettes de CVAE supérieure à l’inflation contribueront à ce fonds. Les versements s’effectueront notamment en fonction du potentiel financier des collectivités concernées.

Dotations de l’Etat : la DGF progresse de 0,2 %

Le gouvernement cherchant un milliard d’euros d’économies supplémentaires sur ses dépenses, les élus du CFL redoutaient une mauvaise nouvelle, le 27 septembre 2011, à la veille de la présentation du PLF pour 2012 en conseil des ministres. Il n’en est rien à ce stade. « Les collectivités locales représentent 20 % des dépenses de l’Etat ; nous pouvions donc nous attendre à quelques mesures comme une baisse de la compensation de dégrèvements législatifs, un prélèvement sur le produit des amendes de police ou un étalement du remboursement du FCTVA. Mais je pense que l’Etat peut trouver des marges de manoeuvre ailleurs que sur les collectivités », a estimé Gilles Carrez.
De fait, le tableau récapitulatif des concours financiers de l’Etat aux collectivités pour 2012 ne comporte « ni bonne ni mauvaise nouvelle », selon le président du CFL . L’enveloppe normée est reconduite à l’identique par rapport à 2011, l’Etat ayant gelé ses dotations jusqu’en 2014 dans le cadre de la réduction du déficit budgétaire. La DGF progresse très légèrement (+ 0,2 %) à 41,5 milliards d’euros. Ceci permet au CFL de redéployer 240 millions d’euros prélevés via un écrêtement sur la part garantie de la dotation forfaitaire des communes et une réfaction de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la TP.
Ce redéploiement de crédits financera l’effet du recensement au sein du bloc communal (40 millions d’euros), et abondera la dotation d’intercommunalité (90 millions d’euros), la dotation de solidarité urbaine (60 millions d’euros), la dotation de solidarité rurale (39 millions d’euros) et la dotation nationale de péréquation (10 à 11 millions d’euros). Comme l’an dernier, la DSU et la DSR progresseront de 4,6 %.
Un second prélèvement (sur le fonds catastrophes naturelles, la taxe sur les flippers, etc.) permettra, d’une part, d’augmenter de 34 millions d’euros la DFM et la DPU des départements, qui enregistrent en 2011 une forte progression du produit des DMTO (+ 18 % à 8,1 milliards d’euros). Et, d’autre part, d’augmenter de 13 millions d’euros la péréquation entre les régions. « Nous garantissons ainsi la péréquation au sein d’une DGF en très faible évolution », s’est félicité Gilles Carrez.
Dans ce contexte, le CFL va installer un groupe de travail qui mesurera l’impact des recompositions intercommunales en cours sur le besoin de financement de l’intercommunalité via la DGF en 2012. Selon Gilles Carrez, plusieurs experts l’évaluent d’ores et déjà à 400 millions d’euros. Le président du CFL ne sait pas à ce stade comment sera financé ce surcoût.

Rapport du gouvernement sur le fonds de péréquation communal et intercommunal

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