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[Opinion] PLF 2022

« Une certaine idée de la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales »

Publié le 06/10/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France, Opinions

Christophe Bouillon APVF
APVF
A l'occasion de la discussion budgétaire qui débute au Parlement, le Club Finances a demandé à toutes les associations d'élus ce qu'elles aimeraient voir figurer dans cette dernière loi de finances du quinquennat. L'Association des petites villes de France débute la série en demandant la conclusion d'un nouveau pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités autour de trois grandes thématiques.

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Christophe Bouillon

Président de l'APVF

On se souvient de la phrase d’Edgar Faure à propos de la discussion annuelle au Parlement du projet de loi de finances, « litanie, liturgie, léthargie », tant les débats relèvent d’un rituel codifié à l’extrême, sans grande possibilité de faire évoluer les choses.

Et pourtant, pour ce qui concerne la partie « Relation avec les collectivités territoriales », le PLF est toujours un véritable rendez-vous politique au vrai sens du terme.

Renouveau de la confiance entre l’Etat et les collectivités

Au-delà de l’examen des chiffres et des grandes masses financières du PLF 2022, c’est bien d’un renouveau de la confiance entre l’Etat et nos collectivités dont nous avons le plus besoin.

Certes, ce projet de loi de finances est marqué du sceau de la stabilité et de la continuité : la DGF ne baisse plus depuis 2017, c’est une bonne chose. Pour autant, n’oublions jamais qu’une stabilité globale cache des situations individuelles bien différentes. De fait, 30 % des petites villes ont encore connu des diminutions, parfois drastiques de DGF. De plus, nous apprécions le maintien à un niveau élevé de dotations d’investissement, un préalable et une absolue nécessité pour que nos collectivités soient en situation d’accompagner le plan de relance.

Mais, ce qui nous inquiète le plus, c’est bien la poursuite et l’accentuation des atteintes à l’autonomie financière de nos collectivités.

Certes, tout n’a pas commencé avec la suppression de la taxe d’habitation. Mais, qu’on en juge : de la suppression de la part régionale de la taxe professionnelle en 1999, à la disparition de la part salaire de ce même impôt en 2003 et sa suppression complète en 2010, jusqu’à la suppression de la taxe d’habitation et la forte baisse de la fiscalité économique locale décidée dans les deux dernières lois de finances, c’est une part substantielle de notre autonomie financière qui, en une vingtaine d’années, a été amputée. A cela s’ajoute la multiplication d’appels à projets chronophages et de plus en plus complexes, ce qui défavorise les petites villes qui ont un vrai problème d’ingénierie. Le temps et l’énergie dépensés à répondre à ces appels de l’Etat sont bien souvent supérieurs à la subvention obtenue…

Infantilisation des collectivités par l’Etat

Il est donc plus que temps d’en finir avec ce qui s’apparente peu ou prou à une sorte d’infantilisation des collectivités par l’Etat.

Pour ce faire, l’APVF a proposé au Premier ministre, lors des Assises des petites villes tenues à Cenon les 9 et 10 septembre derniers, l’instauration d’un nouveau Pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Celui-ci pourrait tourner autour de trois thématiques fortes : la garantie des ressources, une plus grande liberté d’emploi des dotations d’investissement, et enfin une vraie contractualisation entre l’Etat et nos collectivités sur les grands enjeux des politiques d’avenir.

La garantie des ressources à moyen terme tout d’abord. Elle est essentielle pour la visibilité dont nous avons besoin pour élaborer un cadre financier et programmer nos investissements. Il faut donc dépasser le cadre annuel d’une loi de finances et, d’autre part, être assuré a minima de la stabilité globale de nos dotations. De surcroît, il ne nous apparaitrait pas totalement déraisonnable que les collectivités territoriales puissent bénéficier du fruit des efforts qu’elles ont fournis pour renouer avec la croissance.

Une plus grande liberté d’emploi des dotations d’investissement. Bien mieux que l’Etat, les Maires ont la connaissance des besoins de leur collectivités et de leurs concitoyens. Cette plus grande liberté d’emploi serait d’ailleurs pleinement conforme au principe de libre administration des collectivités territoriale. J’ajoute que si la DSIL est une bonne réponse aux besoins d’investissement de nos collectivités, elle ne peut être qu’une réponse partielle car construire un équipement sans avoir les moyens de le faire fonctionner fait hésiter beaucoup de maires, ce qui nous renvoie à la question de la garantie des ressources.

Vraie politique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités

Enfin, il faut établir une vraie politique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les enjeux et les défis sont immenses. Je pense bien évidemment à la transition écologique. Mais, il y en a bien d’autres : celui du grand âge, de la petite enfance ou encore de la mobilité. Rien ne se fera sans une association et une implication forte de nos collectivités. L’Etat ne peut plus décider seul des politiques dont il partage le financement avec les collectivités.

Renouer avec une vraie contractualisation suppose de dépasser le cadre étroit des ratios comptables visant ç encadrer la dépense publique locale, à l’instar des « contrats de Cahors ». C’est de toute autre chose qu’il s’agit et cela demande un véritable changement d’état d’esprit de Bercy et de la haute administration de l’Etat. Y sont-ils prêts ? L’avenir le dira. Mais, c’est bien de nouvelles pratiques et de nouvelles relations entre Etat et collectivités territoriales que l’APVF appelle de ses vœux.

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