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Fiscalité

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : les impensés de la réforme

Publié le 07/10/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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Hadafee / Adobe Stock
Cet automne débute l’allègement progressif de la taxe d’habitation pour les derniers ménages qui s’en acquittaient. Toutes les répercussions de cette réforme ont-elles bien été anticipées par le législateur ? Trois dimensions ont été sous-estimées par ses contempteurs selon Thomas Eisinger, membre du bureau de l'AFIGESE, dans un article initialement paru sur le site de The Conversation.

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Thomas Eisinger

Professeur associé en droit, gestion financière et management des collectivités, Aix-Marseille Université (AMU)

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Cet automne débute l’allègement progressif de la taxe d’habitation pour les derniers ménages qui s’en acquittaient. La loi de finances initiale pour 2018 avait initié la démarche, promesse du candidat Macron, avec pour première cible les 80 % des foyers les plus modestes.

La loi de finances initiale pour 2021 l’a conclue, avec une disparition effective de la taxe d’habitation pour les résidences principales à l’horizon 2023. Mais toutes les répercussions de cette réforme ont-elles bien été anticipées par le législateur ?

Avec la taxe d’habitation disparaît en effet ce qui fut longtemps l’un des piliers des finances locales : certes, pas le premier impôt direct en volume, puisque la taxe professionnelle puis la taxe foncière ont successivement occupé ce rang, mais à coup sûr le plus symbolique.

Malgré les critiques légitimes dont elle était l’objet, notamment concernant sa faible progressivité, la taxe d’habitation participait bien à un subtil équilibre sociétal qui se trouve, par sa disparition, perturbé.

Trois dimensions ont, nous semble-t-il, été sous-estimées par ses contempteurs.

Clientélisme tarifaire ?

La Cour de justice de l’Union européenne ne badine pas avec la discrimination, et elle en a une appréciation extensive : traitement différent de situations similaires, tout naturellement, mais aussi traitement identique de situations différentes. Autant vous dire que, dès qu’il y a préférence tarifaire en faveur des résidents pour les services publics mis en œuvre par la commune, ça coince.

Selon sa jurisprudence, seules des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent le justifier, comme la « nécessité de préserver la cohérence du système fiscal » ou l’existence d’un « lien direct » entre l’imposition et le tarif préférentiel.

La taxe d’habitation sur les résidences principales jouait jusqu’ici ce rôle discret de clé de voûte entre ce droit communautaire exigeant et le droit public français, beaucoup moins regardant sur la préférence tarifaire fondée sur la domiciliation.

En effet, sans cet impôt local à vocation universelle, la gratuité ou le tarif préférentiel offerts aux résidents, dans les cantines ou les écoles de musique, ne s’apparenteraient plus qu’à une forme primaire de discrimination ou de clientélisme : le résident de la commune B, qui passe pourtant l’essentiel de son temps dans la commune A, paierait plus cher les services publics qu’un résident de ladite commune, non pas parce qu’il serait un passager clandestin du budget communal, mais bien parce qu’il n’en est pas électeur.

Si la préservation de la cohérence et de l’équilibre de systèmes fiscaux locaux ne peut plus justifier la différenciation tarifaire, qu’en dira demain le juge de l’Union européenne ? Les paris sont ouverts.

Le rôle sociétal de l’impôt

La disparition programmée de la taxe d’habitation, c’est aussi un argument de moins en faveur de l’obtention du droit de vote aux élections locales pour les étrangers hors Union européenne. Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, constaté depuis quelques années, avait pourtant redonné une certaine légitimité à cette vieille revendication. En effet, s’il était désormais plus difficile de devenir français, comment s’opposer plus longtemps à la participation à l’élection du conseil municipal pour des étrangers vivant sur le territoire de la commune et s’acquittant régulièrement de l’impôt local ?

Avec la fin de cet impôt local à vocation universaliste, c’est bien tout un pan de l’argumentaire bâti jusqu’ici qui disparaît.

Dans un étrange mouvement de posture – contre-posture, c’est un débat diamétralement opposé qui a connu ses premiers atermoiements cet été. L’existence de la taxe d’habitation aurait pu justifier le vote des étrangers locataires résidents, sa fin ne pourrait-elle pas justifier un vote des étrangers propriétaires non résidents ?

C’est l’idée défendue par Éric Woerth, président Les Républicains de la Commission des Finances à l’Assemblée nationale, au micro d’Europe 1, le 30 août dernier.

Selon l’ancien ministre du Budget, puisque les propriétaires non-résidents sont désormais amenés à payer plus d’impôts locaux que les locataires résidents, il devient problématique de les maintenir totalement à l’écart des choix quant à l’usage fait desdits impôts :

« Participer financièrement à l’accomplissement de service public, c’est quand même […] avoir le droit de choisir à un moment donné qui les met en œuvre. »

Au-delà de l’agitation qui a suivi cette proposition, entre dénonciation d’un nouveau suffrage censitaire et analyse à la va-vite de la sociologie électorale des propriétaires, ces déclarations ont le mérite d’illustrer pour nous l’absence de prise en compte, dans la décision de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, du rôle sociétal de l’impôt.

La collectivité réinterrogée

Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce sont aussi un peu les communes qui s’effacent. Les conseils régionaux peuvent en témoigner, eux qui ont progressivement perdu tous les impôts directs qui leur avaient été alloués par la décentralisation des années 1980 (taxe d’habitation supprimée à la fin des années 1990, taxe professionnelle supprimée en 2010, taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux conseils départementaux, taxe foncière sur les propriétés non bâties transférées au bloc communal). Or, ne plus figurer sur aucun avis d’imposition ne peut que contribuer à fragiliser la relation au citoyen.

À cela s’ajoute un risque de renforcement de la préférence française pour la dépense publique. Un président de conseil départemental le soulignait il y a tout juste 10 ans, à l’occasion de la grande réforme de la fiscalité locale introduite par la loi de finances pour 2010 :

« Lorsqu’une entreprise demandait une route hors gel, par exemple, je leur répondais par l’affirmative, en leur indiquant néanmoins que cela justifierait une hausse de l’impôt économique local […]. Cela rendait la demande des entreprises raisonnables. […] Cela se révèle également valable pour les citoyens. Lorsque nous bénéficiions d’une part de taxe d’habitation, le citoyen, en formulant une demande de service public supplémentaire, prenait le risque de provoquer une augmentation des impôts. »

Pas certain donc, au regard du double risque ici énoncé d’effacement ou de sursollicitation, que la disparition de la taxe d’habitation soit dans l’immédiat une bonne affaire pour les administrations locales qui la percevaient.The Conversation

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

Cet article fait partie du Dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sommaire du dossier

  1. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : les impensés de la réforme
  2. 850000 contribuables exonérés de taxe d’habitation vont devoir repayer en 2021
  3. Fin de la taxe d’habitation : tous ces petits détails qui fâchent
  4. « Il faut un principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités »
  5. Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement
  6. Le gouvernement dévoile sa réforme fiscale cette semaine
  7. La grande histoire de la fiscalité locale
  8. Le CFL vote pour un dégrèvement total mais temporaire de la taxe d’habitation
  9. L’agence S&P met en garde sur « l’impact clairement négatif » de la réforme fiscale sur les départements
  10. Réforme fiscale : les départements perdront leur taxe foncière
  11. Baisser la fiscalité locale, une réponse efficace pour relancer l’économie ?
  12. L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
  13. Réforme fiscale : « on est au devant de réflexions lourdes de conséquences »
  14. Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
  15. Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
  16. Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
  17. Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
  18. Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale
  19. Charles Guené : « l’impôt doit cesser d’être territorialisé »
  20. 13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus
  21. La réforme de la taxe d’habitation se fera par dégrèvement : quel impact sur les communes ?
  22. La fin des impôts locaux, une éventualité plutôt qu’une fatalité !
  23. Fiscalité locale : un système à bout de souffle
  24. Quelle fiscalité locale pour demain ?
  25. Fiscalité locale : un chantier à reprendre d’urgence !
  26. Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
  27. La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
  28. La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
  29. Exonération de la taxe d’habitation : recadrons le débat !
  30. Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’échelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
  31. Les impôts locaux coûtent cher à l’Etat… et aux collectivités !
  32. Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
  33. Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements
  34. L’impôt local victime de la technique
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