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STATUT

Congés bonifiés : un guide sur le nouveau dispositif

Publié le 04/10/2021 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles, France, Toute l'actu RH

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D.R.
Un peu plus d'un an après son entrée en vigueur, un guide conçu par la DGAFP et la DGCL vient préciser les nouvelles dispositions du décret du 2 juillet en matière de congés bonifiés. Le document y intègre des ressources juridiques et des ressources d'accompagnements pour les collectivités.

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Inchangé depuis 1978, le régime des congés bonifiés applicable aux agents ultramarins a subi un toilettage, il y a plus d’un an, via le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 « portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique ». Pour rappel, le nouveau dispositif, qui concerne 35 000 fonctionnaires ultramarins tous versants confondus, vise à moderniser le régime tout en réduisant le nombre de jours consécutifs de congés qui sont désormais plafonnés à 31 jours contre 60 avant la réforme.

En revanche, le nouveau texte permet des congés plus fréquents. Cette prise de congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Pour permettre d’en comprendre l’ensemble des nouvelles dispositions, la DGAFP en collaboration avec la DGCL vient de publier un guide (à télécharger en référence de l’article).

Durant ce congé, les agents bénéficient d’un traitement majoré (soit par l’indemnité de cherté de vie dans les départements d’outre-mer, soit par un coefficient de majoration dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie) afin de prendre en compte notamment le coût de la vie dans les collectivités d’outre-mer. S’agissant des territoriaux, ces congés s’adressent exclusivement aux titulaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant en métropole.

Sont donc exclus de ce dispositif, les contractuels territoriaux ainsi que « les agents de collectivités du Pacifique et de la Nouvelle-Calédonie qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France ; les agents qui exercent leurs fonctions dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités précitées », peut-on lire dans le document.

Les critères

Lorsqu’un agent bénéficie d’un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité où se situe le centre de « ses intérêts moraux et matériels ». L’agent qui demande à en bénéficier doit donc justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Le guide cite quelques exemples : lieux de domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches (parents, frères, sœurs, enfants) ; le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ; le domicile avant l’entrée dans l’administration ; le lieu de naissance de l’agent ; le bénéfice antérieur d’un congé bonifié…

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La durée

« Quelle que soit l’organisation du temps de travail, la durée du congé bonifié est limitée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route », rappelle la DGAFP. L’acquisition des nouveaux droits à congé bonifié débutera à la fin de la durée minimale de service ininterrompue, c’est-à-dire 24 mois après le début de l’ouverture des droits à congé bonifié. Elle était auparavant de 36 mois.

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Remboursement des frais de voyage et rémunération

Les modalités de prise en charge des frais de transport (qui ne comprennent pas les déplacements effectués par l’agent à l’intérieur des territoires de départ et de destination) sont les suivantes :

  • Pour les agents bénéficiaires : ces frais de transport sont intégralement pris en charge par l’administration.
  • Pour les enfants de l’agent : les enfants à charge de l’agent, au sens de la législation sur les prestations familiales, bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs frais de transport. Cette prise en charge n’est pas conditionnée au fait que le voyage de l’agent et de ses ayants-droit ait lieu, en partie ou en totalité, à la même date.
  • Pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’agent : les frais de transport sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS lorsque les revenus de celui-ci n’excèdent pas un plafond déterminé par arrêté. Ce plafond est fixé à 18 552 € bruts par an.

Lors d’un congé bonifié se déroulant dans les outre-mer, l’agent continue de percevoir les différents éléments composant sa rémunération habituelle, notamment : le traitement indiciaire de base ; le supplément familial de traitement ; l’indemnité compensatrice de la hausse de CSG ;  les primes et indemnités liées aux fonctions exercées (ex : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE). Par ailleurs, lors de ce congé, l’agent bénéficie d’une majoration de traitement dont le taux est fonction du département ou de la collectivité où se déroule le congé :

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