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Logement

L’Etat détourne les astreintes Dalo de la production de logement social vers des mesures d’accompagnement social

Publié le 28/09/2011 • Par Agnès Thouvenot • dans : France

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a créé le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Une mesure destinée à rassurer les bailleurs sociaux, réunis en congrès à Bordeaux, du 27 au 29 septembre 2011.

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En votant à l’unanimité la loi instaurant le droit au logement opposable (Dalo), le législateur avait un objectif : faire de cette loi un levier pour la production de logements sociaux. Mais près de 4 ans après la mise en œuvre effective de la loi, l’Etat en réduit sérieusement les ambitions.

En effet, la loi de finances rectificative, votée le 29 juillet 2011, a créé le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) destiné à recueillir les astreintes payées par l’Etat pour non relogement des ménages prioritaires en dehors des délais impartis.
Désormais, depuis fin juillet, l’argent prévu pour construire des logements sociaux est destiné à financer des mesures d’accompagnement social des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation.

9,5 millions d’euros en 2011 – En 2010, les premiers versements au titre du contentieux Dalo ont eu lieu pour un montant de 7,027 millions d’euros. Ils devraient s’élever à 9,5 millions cette année.

Avec cette mesure, Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, vise clairement « à rassurer les bailleurs sociaux et les maires » qui peinent à accepter l’arrivée de ménages Dalo dans leur immeuble et dans leur commune.
Le ministre devrait clairement le rappeler lors de la clôture du congrès de Bordeaux qui réunit 4 500 représentants d’organismes HLM.

Besoins en accompagnement social pas forcément justifiés – A l’heure où le risque de la stigmatisation des ménages Dalo est réel, ces mesures ne vont pas infléchir la tendance. D’autant que tous les acteurs de la chaîne du logement l’observent, ces ménages ont un profil très similaire aux demandeurs classiques de logement social et pour lesquels les besoins en accompagnement social ne se justifient pas forcément.

Le pilotage du FNAVDL sera effectué au niveau national et répartira les moyens vers les territoires pour lesquels les difficultés de logement et les retards apportés au relogement des ménages bénéficiant du Dalo sont les plus marqués.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLS).

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