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Santé

Loi HPST – censure constitutionnelle

Publié le 27/09/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge constitutionnel a censuré certaines dispositions modifiant en partie la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

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