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Mineurs

Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs

Publié le 27/09/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

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Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs

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