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Petite enfance

Cinq questions sur la mise en place de la réforme des modes d’accueil

Publié le 29/09/2021 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Analyses santé social

Assistante maternelle
© Krakenimages.com / adobestock.com
Des détails sur les missions des relais petite enfance, l’information des familles sur les places en établissements d’accueil des jeunes enfants et les obligations déclaratives des assistantes maternelles.

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1. Qu’est-ce qu’un relais petite enfance ?

Institués par l’ordonnance du 19 mai 2021 sur les services aux familles, les relais petite enfance (RPE) sont des services gratuits de références de l’accueil du jeune enfant, à destination des parents comme des professionnels. Remplaçant les relais assistantes maternelles (RAM), ils sont mis en œuvre et gérés par les collectivités ou les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou encore des associations, une mutuelle ou un établissement public administratif. Ils sont animés par des professionnels de la petite enfance. Les RPE jouent un rôle central dans le cadre du service électronique d’information sur les places d’accueil de la petite enfance créé par la loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020, qui oblige les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et les assistantes maternelles, à communiquer par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) [CASF, art. L.214-2-2].

2. Quelles sont les missions d’un relais petite enfance ?

Les RPE remplissent de nouvelles missions depuis le 1er septembre. En direction des professionnels de la petite enfance, un RPE contribue à l’information des candidats intéressés par le métier d’assistante maternelle, selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles, et offre aux assistantes maternelles et, le cas échéant, aux professionnelles de la garde d’enfants à domicile, un cadre d’échange sur leurs pratiques professionnelles. Il les conseille pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’elles accueillent. Il facilite en outre leur accès à la formation continue et les informe sur leurs possibilités d’évolution professionnelle et leur fournit une assistance administrative en matière d’agrément, de renouvellement d’agrément et d’informations à transmettre. En direction des parents, le RPE informe les parents ou les représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagne dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles (CASF, art. D.214-9).

3. Quelles sont les modalités de transmission par les EAJE de leurs disponibilités d’accueil ?

A l’exception des pouponnières à caractère social ou sanitaire, les établissements d’accueil des jeunes enfants doivent communiquer leurs places disponibles à la Cnaf, opératrice du portail monenfant.fr, qui centralise et met à disposition ces informations. Chaque disponibilité d’accueil est communiquée au plus tard le troisième jour précédant sa date de survenue. En cas de nouvelle disponibilité ou de changement dans les disponibilités déjà communiquées, le gestionnaire de l’EAJE doit actualiser les informations transmises au plus tôt et au moins une fois par semaine. Lorsque la transmission s’effectue par voie dématérialisée, les informations relatives aux disponibilités d’accueil sont actualisées au moins trois fois par semaine.

4. L’obligation de communiquer ses disponibilités d’accueil a-t-elle une incidence sur l’agrément de l’assistante maternelle ?

La décision d’agrément des assistantes maternelles par le président du conseil départemental mentionne désormais la condition relative à l’autorisation de publication des coordonnées de l’assistante maternelle, à l’exception de celles employées exclusivement par des personnes morales. De même le renouvellement de l’agrément, accordé pour cinq ans, est-il conditionné au fait, pour l’assistante maternelle concernée, d’avoir satisfait à ses obligations d’inscription et de renseignement de ses disponibilités.

5. En quoi consistent les obligations déclaratives de l’assistant maternel ?

Les assistantes maternelles doivent s’inscrire sur le site internet de la Cnaf monenfant.fr, au besoin avec l’aide d’un relais petite enfance. L’adresse postale, si elle exerce à domicile, et l’adresse mail ou le numéro de téléphone peuvent, sur demande, ne pas apparaître sur le site. L’assistante maternelle agréée doit renseigner ses disponibilités d’accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. Elle peut procéder à la mise à jour de ses disponibilités à tout moment. L’assistante maternelle qui suspend temporairement ou définitivement son activité doit en informer la CAF compétente sur son territoire d’exercice et indiquer son indisponibilité sur le site. Ces obligations ne s’appliquent pas aux assistantes maternelles employées exclusivement par des personnes morales.

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