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Fonction publique territoriale

1607 heures, Rifseep, vacataires… Les préfets vont serrer la vis

Publié le 29/09/2021 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

©studiostoks - stock.adobe.com
Le gouvernement durcit le ton, par la voix des préfets. Dans une instruction, signée le 28 septembre et dont la Gazette des communes a eu copie, il est demandé à ces derniers de rappeler à l'ordre les collectivités à la traîne pour l'application de six mesures issues de la réforme de la fonction publique.

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Les ministres de la Fonction publique et des Relations avec les collectivités appellent les préfets à la rescousse ! Dans une instruction signée le 28 septembre et dont la Gazette des communes a eu copie (à télécharger en bas d’article), Amélie de Montchalin et Jacqueline Gourault leur demandent de veiller à la mise en conformité des collectivités sur plusieurs dossiers. Car « l’année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement des mesures structurantes de la réforme de la fonction publique. » Ce sera aussi le temps des premiers bilans…

1- 1 607 heures

C’est le dossier brûlant du moment, extrêmement médiatisé : la suppression des régimes dérogatoires aux 1607 heures. « Il vous reviendra de vous saisir pleinement de la procédure prévue à l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration permettant au préfet de demander à tout moment à une collectivité territoriale d’abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de décision de refus », peut-on lire dans le document.

Problème, plusieurs collectivités n’en ont que faire et se sont dites prêtes à aller jusqu’au tribunal administratif pour défendre leur délibération. Lundi 27 septembre, l’équipe d’Anne Hidalgo, la maire (PS) de Paris, disait justement à la presse refuser de revoir sa copie, construite après plusieurs mois de discussions et plusieurs journées de grève de ses agents, dénonçant au passage une tentative de déstabilisation politique.

Le point d’étape de chaque préfets de départements est attendu pour le 29 octobre.

2 – Déploiement du Rifseep

Deuxième chantier d’importance : le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). « 13 % des collectivités n’ont pas encore délibéré sur le Rifseep », déplorait Amélie de Montchalin dans une interview à la Gazette début septembre.

Une tendance confirmée tout récemment dans le baromètre RH 2021 Ranstad – La Gazette des communes : 68 % des collectivités territoriales ont déjà révisé leur régime indemnitaire en ce sens, 17 % sont en cours de démarche, 13 % n’ont encore rien entrepris. Et contrairement à ce que l’on pourrait attendre, les plus petites collectivités ont pris de l’avance sur les grandes structures. 71 % des communes de moins de 5 000 habitants ont bouclé ce dossier, contre seulement 55 % des villes de plus de 50 000 habitants et 56 % des conseils départementaux et conseils régionaux.

L’instruction rappelle les règles d’élaboration du Rifseep ainsi que l’existence d’une foire aux questions sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

3- Recours aux vacataires

S’agissant de la « transformation et la simplification de la gestion des ressources humaines », permise par la réforme de la fonction publique, les ministres tiennent à signifier qu’elles ne doivent pas être synonymes de recours excessif aux vacataires.

Les préfets auront ainsi à rappeler « aux collectivités et établissements les risques contentieux en cas de recours abusif à la qualité des vacataires, notamment les conséquences financières lorsque le juge administratif requalifie rétroactivement la vacation en contrat »

4- La réforme des instances de dialogue social

L’instruction insiste sur la nécessité d’anticiper la redéfinition des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ainsi que la fusion des comité techniques (CT) et des comités d’hygiène, santé et sécurité et conditions de travail (CHSSCT). Cette nouvelle instance unique appelée comité social territorial sera compétente pour traiter de l’ensemble des sujets collectifs. Par ailleurs, les commissions consultatives paritaires, pendant des CAP pour les personnels contractuels, seront désormais, pour la FPT, communes à tous les agents et non plus instituées par catégorie.

Ces mesures seront mises en œuvre à compter de la mise en place des nouvelles instances à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront le 8 décembre 2022.

5 – Plans d’actions « égalité professionnelle »

La mise en œuvre des plans d’actions « égalité professionnelle » dans les collectivités de plus de 20 000 habitants serait décevante. Alors qu’il incombait à chaque collectivité et EPCI soumis à l’obligation de transmettre son plan d’action à l’autorité préfectorale avant le 1er mars 2021, « il apparaît qu’un certain nombre de collectivités n’ont pas transmis leur plan dans le délai imparti », peut-on lire, sans plus de précisions. Un rappel à l’ordre est là aussi demandé aux préfets. Un bilan au niveau départemental puis national devra être réalisé, mais, là encore, sans plus de détails sur les dates.

6 – Accords locaux sur le télétravail

Dernier sujet pressant pour les collectivités : engager des négociations locales pour la mise en œuvre du télétravail. Les préfets ont à rappeler aux employeurs territoriaux qu’ils doivent initier des discussions avec les organisations syndicales avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail.

L’instruction précise que les collectivités ayant déjà conclu des accords locaux dont les dispositions respectent les termes de l’accord-cadre signé au niveau national en juillet dernier ne sont pas tenues d’ouvrir de nouvelles négociations.

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1607 heures, Rifseep, vacataires… Les préfets vont serrer la vis

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Exatime

14/10/2021 08h35

Article intéressant et on aimerait connaître le contenu de l’instruction, malheureusement le lien donné en fin d’article ne fonctionne pas…

Romain Mazon

15/10/2021 03h43

Bonjour

Nous ne rencontrons pas ce problème. Nous vous suggérons de réessayer le téléchargement.

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