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Restauration scolaire

Factures de cantine impayées : peu de marge de manœuvre pour les maires

Publié le 17/09/2021 • Par Hélène Huteau • dans : A la Une Education et Vie scolaire, Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, France

Enfant à la cantine
Halfpoint / Adobestock.com
Le renvoi de la cantine d’un enfant de Gironde, raccompagné à son domicile par un policier municipal, contrevient aux droits supérieurs de l’enfant. La Défenseure des droits s’est saisie d’office de l’affaire.

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Que faire quand une famille ne paye pas ses factures de cantine depuis deux ans ? La maire de Saint-Médard-de-Guizières (2400 hab. Gironde) a jugé que la méthode « la plus soft » était de le faire raccompagner par le policier municipal, « que l’enfant connaît » plutôt que par des professionnels sociaux. L’élue, Mireille Conte Jaubert, a déclaré sur plusieurs médias, avoir suivi la procédure en envoyant plusieurs courriers, dont un recommandé, depuis 2019. La mère de l’enfant avait plus de 800 € de dettes. Pour la suite, les témoignages divergent. La maire aurait demandé à la mère de venir chercher son enfant. Cette dernière a déploré (notamment dans Sud-Ouest) qu’on ne l’ait pas fait.

La Défenseure des droits, Claire Hedon, s’est saisie d’office de l’enquête car en vertu de la loi du 29 ...

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