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Etre candidat à un concours de la fonction publique

Publié le 16/09/2021 • Par Véronique Bouhour • dans :

CatégoriesSelon leur profil, les candidats peuvent s’inscrire à des concours externe, interne ou troisième concours. Les concours sont aussi classés en trois catégories : A, B et C.ExpérienceLes candidats peuvent faire reconnaître leur expérience professionnelle comme équivalente aux titres ou diplômes requis.Conditions d’âgeLes statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois de la FPT peuvent prévoir un âge minimum, même s’il n’existe plus en principe de limite d’âge à l’accès aux différents versants de la fonction publique.

01 Quels types de concours existe-il ?

Le concours est le mode de recrutement de principe des fonctionnaires et repose sur l’égal accès aux emplois publics.

Selon la catégorie du cadre d’emplois auquel il donne accès, le concours est classé dans la catégorie A, B ou C (lire la question n° 2).
On distingue trois types de concours :

– les concours externes sont ouverts aux candidats qui possèdent certains diplômes ou ont accompli certaines études. Ils peuvent être effectués sur épreuves ou sur titres ;
– les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration ou une collectivité territoriale, dès lors qu’ils justifient d’une durée minimale de service. Il s’agit de concours sur épreuves ;
– les troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient de l’exercice d’une activité professionnelle (dans les secteurs privé ou associatif) ou d’un mandat local pendant une certaine durée déterminée. Ces concours sont sur épreuves. Ils ne permettent l’accès qu’à certains cadres d’emplois, par exemple celui d’attaché territorial dans la filière administrative.

Désormais, la possibilité d’organiser des concours sur titres est ouverte à l’ensemble de la fonction publique territoriale et non plus limitée aux filières sociale, médico-sociale et médicotechnique (loi n° 2019-828, art. 89 ; loi n° 84-53, art. 36).

02Quelles sont les catégories de concours ?

Les concours de la catégorie A permettent d’accéder à des cadres d’emplois correspondant à des fonctions d’encadrement et de conception, ainsi qu’aux fonctions d’enseignement. Ils sont ouverts aux candidats qui possèdent au moins un diplôme de niveau bac + 3. Il s’agit, par exemple, du concours d’attaché territorial.

Les concours de la catégorie B sont ouverts aux candidats justifiant d’un diplôme au moins du niveau bac. Ils permettent d’accéder à des postes d’encadrement intermédiaire et d’application ou de rédaction. Toutefois, certains concours de la catégorie B exigent la possession d’un diplôme professionnel sanctionnant une formation professionnelle post-baccalauréat. Parmi les concours territoriaux de la catégorie B figure par exemple celui de technicien (filière technique).
Les concours de la catégorie C sont en principe ouverts sans condition de diplôme. Ils donnent accès à des postes d’exécution nécessitant souvent la maîtrise d’un métier (cuisinier, électricien…). Pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées sont exigées (CAP, BEP). Parmi les concours de la catégorie C figure par exemple celui d’auxiliaire de soins (filière médicosociale).
Il est à noter que l’accès à certains cadres d’emplois de la catégorie C peut être direct, sans concours.

03Quelles sont les conditions requises pour se présenter ?

Les candidats doivent satisfaire des conditions générales communes aux trois versants de la fonction publique (loi n° 83-634, art. 5 et 5 bis). En effet, pour être fonctionnaire, il faut avoir la nationalité française ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen et jouir de ses droits civiques.
Par ailleurs, les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. S’agissant d’un ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, il ne doit pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. Il doit être en position régulière au regard des dispositions du code du service national. Enfin, pour l’exercice de certaines fonctions, il doit remplir des conditions de santé particulières, compte tenu, le cas échéant, des possibilités de compensation du handicap.
S’agissant des concours internes (lire la question n° 1), des conditions particulières tenant par exemple à la durée des services accomplis comme agent public peuvent également être exigées.

04 Qu’en est-il de l’âge des candidats ?

Depuis 2013, les dispositions réglementaires qui fixaient à 16 ans l’âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux sont abrogées. Aucun âge minimum n’est prévu par le décret du 5 juillet 2013. Il précise seulement que des conditions d’âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (art. 13).

Par ailleurs, il n’existe plus, en principe, de limite d’âge pour l’accès aux différentes fonctions publiques. Toutefois, des limites d’âge peuvent être prévues par voie réglementaire pour l’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois classés dans la catégorie active (cf. les policiers, par exemple) ou pour les carrières présentant des exigences professionnelles particulières, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi. Ainsi, ces conditions d’âge maximum s’appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique territoriale (décret n° 2013-593, art. 13).

05 A qui s’adresser ?

Les arrêtés d’ouverture de concours font l’objet d’une publicité deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions et jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions. Ils sont affichés dans les locaux de l’autorité organisatrice du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) compétent et des centres de gestion concernés. Pour les concours externes, les arrêtés d’ouverture sont également affichés dans les locaux de Pôle emploi. En outre, la publication des arrêtés d’ouverture au « Journal officiel de la République française » peut également être prévue par des dispositions particulières.

Par ailleurs, les arrêtés d’ouverture sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours.
Un délai minimum d’un mois sépare la date de clôture des inscriptions de celle à laquelle débute la première épreuve du concours ou de l’examen.

06 Comment s’inscrire à un concours ?

Pour faire acte de candidature à un concours, les candidats peuvent adresser une demande de dossier d’inscription à l’autorité organisatrice (lire la question n° 5). Une procédure d’inscription par voie électronique sur le site internet de l’autorité organisatrice peut également être prévue. En outre, les demandes et retraits de dossiers doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions.

Pour les concours communs à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique territoriale, un délai différent peut toutefois être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les candidats doivent fournir à l’autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l’examen de leur candidature.

07L’expérience professionnelle peut-elle être prise en compte ?

L’expérience professionnelle des candidats peut être reconnue comme équivalente aux titres ou diplômes requis pour l’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Une commission est chargée de se prononcer sur les qualifications des agents qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle (article 36, loi n° 84-53 ; décret n° 2002-348 du 13 mars 2002).

08 Comment préparer les concours ?

Dans le cadre d’une préparation individuelle, il est possible, en général, d’obtenir de l’autorité organisatrice du concours des annales et parfois les meilleures copies anonymées des candidats. Une préparation collective peut également être suivie au sein des instituts et centres de préparation à l’administration générale (Ipag, rattachés aux universités et Cpag aux instituts d’études politiques – IEP). En outre, les services de formation continue de certaines universités proposent des préparations aux concours, tout comme certains groupements d’établissements publics d’enseignement.

De plus, pour les candidats internes, le CNFPT offre des actions de formation pour préparer les concours de la fonction publique territoriale. Enfin, une préparation par correspondance est également possible par l’intermédiaire de différents organismes comme par exemple, le Centre national d’enseignement à distance.

09La réussite à un concours garantit-elle l’accès à un emploi ?

L’accès à la FPT comporte une spécificité par rapport aux autres fonctions publiques. En effet, la réussite à un concours ne donne pas nécessairement accès à un emploi. Ainsi pour la plupart des concours territoriaux, le lauréat est inscrit par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude à valeur nationale pendant une durée de quatre ans maximum. La personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième année qu’à la condition d’avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année.

L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Le lauréat doit pendant cette période postuler sur les emplois correspondant, proposés par les collectivités territoriales. A défaut d’être recruté au terme de cette période, l’intéressé perd le bénéfice du concours.

10Peut-on contester les résultats d’un concours ?

Les demandes dirigées contre l’appréciation faite par le jury d’une manière générale de la valeur des candidats sont irrecevables (1), de même que les contestations portant sur la valeur des copies remises par les candidats (2).

En effet, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat (3). En revanche, le juge administratif vérifie que le jury a fondé son appréciation sur l’ensemble de la prestation du candidat et qu’il n’a pas pris en considération des éléments autres que la valeur de celle-ci (4).

Notes

(1) CE, 28 septembre 1988, req. n° 43958.

(2) CE, 24 novembre 1999, req. n° 203384.
(3) CE, 22 juin 2001, req. n° 222888.
(4) CE, 30 décembre 1998, req. n° 193421.

références

•]Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984[/DAM_LIEN] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983[/DAM_LIEN] portant droits et obligations des fonctionnaires.
•Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013[/DAM_LIEN] relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

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