La Cour de Cassation relance le débat sur le secret professionnel des fonctionnaires

L’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux trois versants de la fonction publique, précise que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal ». La phrase a suscité pas mal de débats, et un consensus s’est plus ou moins dessiné autour d’une lecture restrictive : les fonctionnaires ne sont tenus au secret professionnel que dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, c’est-à-dire qu’ils peuvent – comme tout le monde – y être tenus « par état, par profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (code pénal, art. 226-13).

Et c’est justement parce qu’ils ne sont pas tous tenus au secret professionnel qu’ils sont tous ...