L’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux trois versants de la fonction publique, précise que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal ». La phrase a suscité pas mal de débats, et un consensus s’est plus ou moins dessiné autour d’une lecture restrictive : les fonctionnaires ne sont tenus au secret professionnel que dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, c’est-à-dire qu’ils peuvent – comme tout le monde – y être tenus « par état, par profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (code pénal, art. 226-13).
Et c’est justement parce qu’ils ne sont pas tous tenus au secret professionnel qu’ils sont tous ...
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