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Jurisprudence

La Cour de Cassation relance le débat sur le secret professionnel des fonctionnaires

Publié le 10/09/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une Education et Vie scolaire, Analyses Education et Vie scolaire

Confidentiel-secret-professionnel-UNE
D.R.
L’arrêt 697 du 8 juin 2021 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient questionner sur le secret professionnel auquel seraient tenus tous les fonctionnaires.

Ma Gazette

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Pierre-Brice Lebrun

L’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux trois versants de la fonction publique, précise que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal ». La phrase a suscité pas mal de débats, et un consensus s’est plus ou moins dessiné autour d’une lecture restrictive : les fonctionnaires ne sont tenus au secret professionnel que dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, c’est-à-dire qu’ils peuvent – comme tout le monde – y être tenus « par état, par profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » (code pénal, art. 226-13).

Et c’est justement parce qu’ils ne sont pas tous tenus au secret professionnel qu’ils sont tous ...

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