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Marchés publics

Fin des accords-cadres sans maximum : attendre le 1er janvier 2022 ou agir dès maintenant ?

Publié le 09/09/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Trop de contrats!
E. Amikishiyev/Adobestock
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du Département de la Côte-d’Or, revient sur l'histoire à plusieurs bandes de la fin des accords-cadres à bons de commande sans maximum. Selon lui, il est déconseillé d'attendre le 1er janvier 2022 pour s'y mettre.

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Arnaud LATRECHE

Arnaud LATRECHE

Adjoint au directeur commande publique du Département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics (AAP), consultant marchés publics indépendant (MPFormA)

Par sa décision du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’en vertu de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les documents de consultation relatifs aux accords-cadres à bons de commande (avis de marché et/ou cahier des charges) doivent comporter un maximum, en valeur ou en quantité.

Non-conformité au droit communautaire …

Cette jurisprudence du juge européen s’inscrit donc en faux de certaines dispositions du code de la commande publique (CCP). C’est le cas, en premier lieu, de l’article R.2121-8. En effet, selon le deuxième alinéa de cet article « lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée ». La possibilité de ne pas fixer de maximum ...

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