Par sa décision du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’en vertu de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les documents de consultation relatifs aux accords-cadres à bons de commande (avis de marché et/ou cahier des charges) doivent comporter un maximum, en valeur ou en quantité.
Non-conformité au droit communautaire …
Cette jurisprudence du juge européen s’inscrit donc en faux de certaines dispositions du code de la commande publique (CCP). C’est le cas, en premier lieu, de l’article R.2121-8. En effet, selon le deuxième alinéa de cet article « lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée ». La possibilité de ne pas fixer de maximum ...
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