Les critères pour définir les agents compétents
Le cadre juridique
Article 28 du code de procédure pénale (loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019) extrait
« Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l’article 61-1 est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
Article 61-1 du code de procédure pénale (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)
« Sans préjudice des garanties ...
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