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Législation et réglementation

L’audition libre et le recueil de déclarations (1)

Publié le 29/11/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Service fourrière automobile
Service fourrière automobile © Bertrand Holsnyder
L’audition libre est un acte d’enquête intermédiaire entre le procès-verbal d’audition prévu pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire de l’article 20 du code de procédure pénale et le recueil des observations prévu par l’article 21 du code de procédure pénale pour les agents de police judiciaire adjoints.

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Les critères pour définir les agents compétents

Le cadre juridique

Article 28 du code de procédure pénale (loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019) extrait 

« Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l’article 61-1 est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

Article 61-1 du code de procédure pénale (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) 

« Sans préjudice des garanties ...

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