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[Fiche finance] Finances locales

Potentiel fiscal et potentiel financier : vers une rénovation des indicateurs financiers

Publié le 29/09/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

Rising taxes
©Eisenhans - stock.adobe.com
Avec la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, et les transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui, jusque-là, faisaient partie intégrante des indicateurs financiers, le législateur a dû non seulement adapter ces derniers au nouveau panier de ressources perçu par les collectivités à compter de 2021 mais aussi s'interroger sur une refonte plus globale de ces indicateurs, dès 2022... C'est la fiche finance de la semaine.

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Annabelle Maillard

responsable du budget d’un département

Avec la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, et les transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui, jusque-là, faisaient partie intégrante des indicateurs financiers, le législateur a dû non seulement adapter ces derniers au nouveau panier de ressources perçu par les collectivités à compter de 2021 mais aussi s’interroger sur une refonte plus globale de ces indicateurs, dès 2022.

Focus sur le potentiel fiscal et le potentiel financier

Le potentiel fiscal est, depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, un indicateur qui vient mesurer la richesse fiscale potentielle d’une collectivité par rapport aux autres collectivités de la même strate et ce, indépendamment des choix de gestion des collectivités. Il est calculé sur l’année en cours en fonction des données de l’année précédente.

Composé à l’origine de ressources potentielles, il est venu intégrer des ressources locales supplémentaires réelles afin de mieux appréhender le niveau de richesse des collectivités.
Le potentiel fiscal d’une commune (code général des collectivités territoriales, CGCT, art. L. 2334-4), est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes locales (produits potentiels que constituent la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la TH, la cotisation foncière des entreprises (CFE)) de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal est également majoré des produits (réels) de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), des montants perçus au titre de la redevance des mines, de la surtaxe eaux minérales, de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), et des montants perçus des prélèvements communaux opérés sur les produits des jeux des casinos.

Ce potentiel fiscal est rapporté au nombre d’habitants. Le calcul du potentiel fiscal par habitant est donc égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population totale de cette commune majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane et lissée suite à la variation de population constatée au dernier recensement.

Le calcul du potentiel fiscal des EPCI est identique à celui des communes. Le potentiel fiscal des départements (CGCT, art. L. 3334-6) est utilisé pour comparer la richesse fiscale potentielle des départements les uns par rapport aux autres.

Pour chaque département, il correspond en 2021, à la somme des bases brutes d’imposition 2020 de foncier bâti (produits potentiels) multipliée par le taux moyen national en 2020 de cette taxe, des produits fiscaux des IFER, de la CVAE, de la TSCA, de la moyenne sur cinq ans des produits bruts perçus au titre des DMTO de droit commun, du montant indexé correspondant à l’ancienne compensation de la « part salaires » de la TP (CPS) ainsi que du montant de DCRTP et des montants perçus ou prélevés au titre du FNGIR (produits réels).

Le potentiel financier, avec l’intégration progressive de ressources cycliques, libres d’emploi, est venu remplacer, à partir de 2005, le potentiel fiscal, comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune, étant considéré comme mieux adapté pour mesurer les écarts de richesse.

Il n’est pas calculé de potentiel financier pour les EPCI, dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas de dotation forfaitaire. Le potentiel financier, notifié chaque année aux collectivités par la Direction générale des collectivités locales, est en France un indicateur de la richesse potentielle d’une collectivité locale. Il est construit à partir du potentiel fiscal.

Le potentiel financier d’une commune (CGCT, art. L.2334-4) représente donc la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche.
Il correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (hors part compensations) perçue l’année précédente.

Le potentiel financier est ici rapporté à la population DGF (population Insee + résidences secondaires). Il est minoré de la contribution au redressement des finances publiques de la commune de l’année précédente, et le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis sur le produit des impôts directs locaux, l’année précédente par la commune.

Le potentiel financier des départements (CGCT, art. L.3334-6), est composé du potentiel fiscal, majoré de la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’État (hors part correspondant à la compensation indexée de la « part salaire »), de la dotation de compensation notifiée en N-1 et, dans le cas du département du Rhône, de la dotation de compensation métropolitaine.

Selon les données de l’Observatoire des territoires, en 2020, avec 984 euros par habitant, les Hauts-de-Seine représentent le département qui a le plus haut potentiel financier, la médiane se situant à 571 euros par habitant.

En complément des potentiels fiscaux et financiers, utilisés de manière transversale, d’autres indicateurs financiers comme le coefficient d’intégration fiscale (CIF) et l’effort fiscal (EF) qui détermine la pression fiscale exercée par une collectivité sur les contribuables locaux, vont être utilisés pour répartir les dotations de l’État, en s’appuyant sur les ressources des collectivités.

Dotations et fonds concernés par ces indicateurs

Le potentiel financier est un des indicateurs les plus importants dans la répartition des dotations et des fonds et ce, surtout dans le cadre de la péréquation, la volonté de l’État étant de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Le potentiel financier est utilisé notamment dans le calcul des dotations suivantes :

  • dans le cadre de la DGF des communes avec la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation nationale de péréquation (DNP) ;
  • dans le cadre de la DGF des départements avec la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ;
  • dans le cadre d’autres dotations comme la dotation « élu local », la dotation « biodiversité » et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) pour les départements ;
  • dans le cadre de la péréquation horizontale avec pour le bloc communal, le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) (prélèvement et reversement) et le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) pour la répartition interne (prélèvement et reversement) et, pour les départements, le fonds de péréquation des DMTO (prélèvements et reversements), le fonds de péréquation de la CVAE ou encore le fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF).

Pour la péréquation, plus votre potentiel financier est élevé, plus l’État vous considère comme aisé fiscalement et moins il vous octroiera de DGF. À l’inverse, si votre potentiel financier est faible, cela veut dire que vous ne bénéficiez pas de bases fiscales dynamiques sur votre territoire et l’État vous versera davantage de DGF.

PLF 2021 : la neutralisation des indicateurs financiers

La loi de finances pour 2021 prévoit deux réformes importantes qui viennent bouleverser les finances locales : la réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation et la création d’un nouveau panier de ressources pour la compenser (transfert aux communes de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti et affectation de fractions de TVA aux intercommunalités et départements) et la réduction de moitié des bases d’imposition à la taxe sur le foncier bâti et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels. Le législateur, dans son article 252, prévoit différentes mesures, applicables au 1er janvier 2022, visant à intégrer la modification des recettes dans le périmètre des indicateurs financiers tout en gardant leur finalité, et à en neutraliser l’impact.

Ainsi, en 2022, le potentiel fiscal des départements verra rentrer dans sa composition la fraction de TVA nationale venant en compensation de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’une fraction de correction du potentiel fiscal et celui des communes verra, notamment, le remplacement du produit de la TFPB communale par celui de la TFPB issue de la somme des taux communaux et départementaux, affecté du coefficient correcteur (« coco »).

Ainsi, les indicateurs financiers des collectivités du bloc communal seront majorés ou minorés d’une fraction de correction qui résulte de la différence, entre 2021 et 2022, des produits pris en compte pour la détermination du potentiel fiscal ou de l’effort fiscal au titre des quatre taxes directes locales. Pour les départements, il est prévu d’intégrer dans le potentiel financier une fraction de correction du potentiel fiscal afin d’éviter les déséquilibres de cette réforme. Dans un rapport qu’il a communiqué au Parlement, le gouvernement estime toutefois nécessaire de poursuivre la réflexion, engagée en 2020 par le Comité des finances locales (CFL), sur la rénovation de ces indicateurs, utiles au calcul des dotations et fonds de péréquation.

Un prochain article exposera les pistes de réflexion envisagées notamment par le gouvernement afin de rénover les indicateurs financiers.

Repères

– Composé à l’origine de ressources potentielles, le potentiel fiscal est venu intégrer des ressources locales supplémentaires réelles.

Repères

– En 2020, avec 984 euros par habitant, les Hauts-de-Seine représentent le département qui a le plus haut potentiel financier.

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