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Gouvernance numérique

Favoriser de nouveaux usages des données publiques

Publié le 08/09/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

archives-numeriques-flydragon-AdobeStock_33928216
© flydragon-adobestock
Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette quatrième analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée aux droits de propriété intellectuelle et la réversibilité des données.

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Schéhérazade Abboub

Avocate, cabinet Parme avocats

Le sujet de la répartition des droits de propriété intellectuelle détenus notamment sur les résultats d’un projet coconstruit entre une ou plusieurs collectivités et un ou plusieurs opérateurs privés est crucial dès lors que le projet a pour objectif la mise en place d’une innovation technologique, voire d’une plateforme « smart city ».

Ce sujet de la propriété intellectuelle semble détaché de celui des données, alors qu’il lui est directement lié. Tout d’abord, parce que, de manière générale, le droit de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de protection spécifique sur les données en tant que telles, mais surtout sur les bases de données. En d’autres termes, en droit de la propriété intellectuelle, on tend à protéger davantage le contenant (via la ...

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