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Environnement

Installations classées : nouvelle procédure de cessation d’activité

Publié le 03/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Piétons à l'arrêt
Phovoir
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique a instauré l’obligation, pour les exploitants, de faire attester certaines étapes de leur processus de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Un décret d'application a été publié au Journal officiel du 21 août. Décryptage.

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Un décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, du 7 décembre 2020, a fortement modifié le régime des ICPE. Il fait suite à la publication du décret d’application de la même loi qui a lui-même entériné le recul de la participation du public.

  • Loi Asap : un décret entérine le recul de la participation du public

Publié au Journal officiel du 21 août, ce nouveau décret modifie plus particulièrement la procédure de cessation d’activité des ICPE. Sa mesure phare : l’obligation, pour les exploitants d’obtenir une attestation, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine) à trois étapes de ...

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