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Domaine public

La mise en concurrence des titres domaniaux en 5 points-clés

Publié le 25/08/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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CC BY SA © LEBROUILLARD
Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine, quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une procédure allégée est prévue. Toutefois, la mise à disposition de biens relevant du domaine privé est, à ce jour, encore exclue du champ d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017. Décryptage de ces différents éléments juridiques en 5 points-clés.

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Sophie Banel

Avocate associée - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Connaître le champ d’application de la procédure de sélection préalable

Le principe de sélection préalable ne s’applique pas à tous les titres domaniaux. Seuls les titres délivrés en vue d’une « exploitation économique » sont visés par ce principe, qui présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (code général de la propriété des personnes publiques, CG3P, art. L.2122-1).

L’exigence d’une sélection préalable concerne l’ensemble des biens relevant du domaine public, c’est-à-dire les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, et concerne les dépendances relevant du domaine public naturel et artificiel. Le code vise tous ...

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