Les dates limites pour l’adoption des délibérations fiscales
Une date fait office de point de repère en matière de délibérations fiscales : il faut que ces dernières soient votées avant le 1er octobre de l’année N pour une application l’année suivante soit en année N+1.
Sont principalement concernées les délibérations afférentes à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), voire non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour l’essentiel ces délibérations portent sur les possibilités d’exonération ou au contraire de suppression d’exonération de taxe, ainsi que sur quelques cas d’abattement de valeur locative pour la TFPB et de réduction et correction de valeurs locatives pour la CFE. Sont également concernées certaines institutions de taxes, majorations ou ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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