Les dates des délibérations fiscales 2021 (applicables en 2022) à ne pas louper

Publié le 25/08/2021 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Analyses finances, Décryptages finances, France

Comme chaque année, le mois de septembre marque pour beaucoup de collectivités le début de la préparation budgétaire N+1, mais également la dernière ligne droite pour adopter un certain nombre de délibérations fiscales visant, entre autres, à moduler l’assiette des impôts directs locaux, ou à instituer de nouvelles taxes. Passage en revue des principales dates !

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Les dates limites pour l’adoption des délibérations fiscales

Une date fait office de point de repère en matière de délibérations fiscales : il faut que ces dernières soient votées avant le 1er octobre de l’année N pour une application l’année suivante soit en année N+1.

Sont principalement concernées les délibérations afférentes à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), voire non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour l’essentiel ces délibérations portent sur les possibilités d’exonération ou au contraire de suppression d’exonération de taxe, ainsi que sur quelques cas d’abattement de valeur locative pour la TFPB et de réduction et correction de valeurs locatives pour la CFE. Sont également concernées certaines institutions de taxes, majorations ou ...

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