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Libertés publiques : vers un nouvel encadrement juridique ? (2/2)

Publié le 27/05/2009 • Par Hervé Jouanneau • dans : Dossiers d'actualité

De l’avis de tous, le contrôle des dispositifs locaux est insuffisant. Parallèlement, des comités d’éthique commencent à voir le jour dans les villes.

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Faut-il développer la vidéosurveillance ?

Mais la proposition ne fait pas l’unanimité. Faut-il que ce soit la Cnil, déjà submergée et réclamant des moyens supplémentaires ? s’interroge Alain Bauer.
Parallèlement au débat juridique, plusieurs villes ont engagé une réflexion sur les moyens de concilier la préservation de l’ordre public et le respect des libertés individuelles. Certaines, encore peu nombreuses, ont choisi d’associer un comité d’éthique à leur projet de vidéosurveillance. Pionnière, Lyon a installé son comité en 2003. Celui-ci est aujourd’hui présidé par le maire, aux côtés de l’ancien président de la cour administrative d’appel, et composé d’élus locaux de toutes tendances politiques, ainsi que de personnalités qualifiées. Il intervient en premier lieu pour tout projet d’implantation ou d’extension, précise le responsable du centre de supervision urbaine, Emmanuel Magne. Une initiative similaire est en cours à Argenteuil, Marseille et Rouen. Qu’il s’agisse des choix d’implantation, de visualisation, de conservation des images, de destruction des enregistrements ou des droits d’accès du public, les comités peuvent jouer un rôle déterminant, constate Alain Bauer, selon lequel il est absolument nécessaire d’en encourager la création.

Saisines

Autre activité des comités d’éthique : la réception et la réponse aux saisines émanant des habitants. Elles sont rares et concernent essentiellement la vérification de masques sur les habitations privées, constate le directeur général des services de Villeneuve-sur-Lot, Jean-Michel Lamarche. Aucune demande n’a été formulée en trois ans, renchérit Bertrand Binctin, adjoint (UMP) au maire du Havre. Cela a désarmé les opposants. Pourtant, nous avons beaucoup communiqué dans la presse.
Même constat à Lyon et à Clichy-la-Garenne, où la directrice de la sécurité publique locale et de la prévention, Aurore Toulgoat, se félicite des vertus du comité, qui témoigne avant toute chose du souci des acteurs de mettre en place leurs propres systèmes de régulation de ces outils, afin, notamment, d’en discipliner les usages.


La Cnil est l’organisme le plus indiqué pour assurer le contrôle

Alex Türk, sénateur (SE), président de la Cnil

« Un meilleur encadrement de la vidéosurveillance est indispensable. Il faut en finir avec cette double compétence partagée par la Cnil et les préfectures devenue incompréhensible et impraticable. Il est également nécessaire de réunir sous une même autorité les compétences d’autorisation et de contrôle. Comme le préconise le rapport du Sénat et comme le montrent les sondages d’opinion, la Cnil est de toute évidence l’organisme le plus indiqué pour assurer cette mission, en raison de son indépendance, de son savoir-faire et de son expérience. Qu’on nous en donne les moyens ! Ce choix sera de toute façon bien moins onéreux que celui de créer une nouvelle structure. »

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