Etrangères aux contrats dont le projet ne nécessite pas de permis de construire (éclairage public, haut débit, informatisation, GSM-R…) les problématiques juridiques générées par le recours aux contrats de partenariat en matière d’urbanisme restent aujourd’hui insuffisamment prises en compte dans le montage contractuel.
1. Des difficultés liées au transfert des droits réels
L’article L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise. ». La loi du 28 juillet 2008, relative aux contrats de partenariat, a complété ce ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1414-16.
- Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, JO du 29 juillet 2008.
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, JO du 9 décembre 2005.
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, JO du 6 janvier 2007.
Cet article fait partie du Dossier
Collectivités territoriales et PPP
Sommaire du dossier
- Dix ans de PPP : idées reçues et vrais dangers – Introduction
- Un outil juridique à manier avec prudence
- Des atouts indéniables mais des risques énormes
- Un cadre législatif et réglementaire à améliorer
- Les partenariats public-privé
- Inadaptation de certains « standards de marché »
- Les enjeux financiers d’un PPP
- Des contrats qui ne prennent pas assez en compte les enjeux d’urbanisme
- « Une chose est claire, le PPP n’est pas un outil de financement »
Thèmes abordés
