Un cadre législatif et réglementaire à améliorer

Le contrat de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004 est un contrat conçu par l’Etat initialement pour des grands projets (donc souvent des projets d’Etat) et originellement mis en œuvre dans des contrats d’Etat qui ont défini des « standards » ⁽¹⁾. Or dès lors que le secteur public local représente plus de 70 % de l’investissement public en France, il était inéluctable que les collectivités territoriales s’approprient l’outil que constitue le contrat de partenariat ⁽²⁾.

Après une prudente réserve, les collectivités se sont ainsi significativement engagées dans le contrat de partenariat, au point de reléguer l’Etat au second plan. Sur la base des seuls avis signés par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MaPPP), et alors même que la consultation de cette ...