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Un cadre législatif et réglementaire à améliorer

Publié le 06/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers finances

La transposition pure et simple des dispositions relatives aux contrats de partenariat de l’Etat aux contrats de partenariat des collectivités soulève des difficultés liées à la différence de fonctionnement des institutions nationales et locales. Sur un certain nombre de points ce qui est concevable pour l’Etat s’applique difficilement aux collectivités territoriales.

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Collectivités territoriales et PPP

Le contrat de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004 est un contrat conçu par l’Etat initialement pour des grands projets (donc souvent des projets d’Etat) et originellement mis en œuvre dans des contrats d’Etat qui ont défini des « standards » (1). Or dès lors que le secteur public local représente plus de 70 % de l’investissement public en France, il était inéluctable que les collectivités territoriales s’approprient l’outil que constitue le contrat de partenariat (2).

Après une prudente réserve, les collectivités se sont ainsi significativement engagées dans le contrat de partenariat, au point de reléguer l’Etat au second plan. Sur la base des seuls avis signés par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MaPPP), et alors même que la consultation de cette ...

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