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ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS
Cour des comptes : réforme
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 29/10/2008

La loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable.

Les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement des comptables sont distinguées : désormais toute procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. La publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé. Il est prévu la suppression de la règle du double arrêt, la juridiction financière statuant en une fois sur les suites à donner au réquisitoire du ministère public.

Le texte supprime également le pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre du Budget, qui serait maintenu en matière de débets. Le juge financier pourra adapter le montant de l’amende à la gravité du manquement constaté, en tenant compte du comportement du comptable. Enfin, les héritiers d’un comptable décédé ne pourront plus se voir infliger une amende pour retard dans la production des comptes.

REFERENCES