Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

TOP de L'ETE

Les 10 articles juridiques les plus lus en 2021

Publié le 29/07/2021 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Actualités juridiques
grapestock - stock.adobe.com
La Gazette des communes profite de l'été pour revenir sur les articles qui ont été les plus lus depuis le début de l'année. Découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés en ce premier semestre 2021.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

01. La revalorisation des bas salaires des agents de catégorie C

381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d’indice majoré sont attribués.

02. Tout savoir sur la prime de précarité des agents

S’inspirant du droit du travail, l’indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L’indemnité s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d’application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu’à une double condition.

03. Ce qui change au 1er juillet pour les collectivités

Une quinzaine de textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Coup de projecteur sur ces nouvelles réglementations à appliquer.

04. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur

Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s’est engagée à la prolonger si nécessaire.

05. La différenciation, vers la fin de l’état unitaire ?

Emmanuel Macron en parlait déjà au Congrès des maires de 2017, quand il affirmait vouloir « enfin mettre en œuvre l’adaptabilité des normes au territoire ». Après moult aléas, le gouvernement revient avec deux textes : la loi organique du 19 avril 2021 sur l’expérimentation et le projet de loi 3DS. Géraldine Chavrier et Anne-Marie Le Pourhiet, toutes deux professeures de droit public, la première à l’université Panthéon-Sorbonne et la seconde à l’université de Rennes, en débattent.

06. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions

Lorsque l’engagement d’un agent contractuel est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité du renouvellement. Elle est toutefois tenue de prévenir l’agent de sa décision, en respectant certains délais.

07. L’attestation de non contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Dans sa réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le Garde des Sceaux pose le cadre juridique qui s’applique en matière d’attestation de non contestation de conformité pour la vente d’un immeuble. Se fondant sur différentes jurisprudences mais aussi sur le code de l’urbanisme, le ministre de la Justice explique que « certains notaires exigent du promettant ou du vendeur, selon les cas, qu’il produise l’attestation de non-contestation de conformité relative au bien immobilier vendu, ou, en l’absence d’obtention de cette attestation, qu’il s’oblige le cas échéant, à effectuer à ses frais tous travaux qui seraient exigés par l’administration pour la délivrance dudit document ». En revanche, à partir du moment où le notaire est assuré qu’une attestation de non-contestation de conformité des travaux a été délivrée par le service d’urbanisme, « il ne peut lui être reproché de ne pas s’être aperçu de l’irrégularité de certains travaux ou aménagements effectués au titre de son devoir d’information ».

08. Commande publique : dix pièges à éviter en temps de crise

Des souplesses procédurales sont opportunes dans le contexte actuel, afin d’intégrer les conséquences de la crise sanitaire et économique. Dans une analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, présente les dix pièges que les acheteurs publics devront tâcher d’éviter.

09. Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi Asap

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à la passation sans publicité, ni mise en concurrence.

10. Abandon de poste : pas d’indemnisation pour une radiation illégale

Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l’agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 4 février.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Acteurs publics, comment optimiser vos dépenses informatiques grâce au cloud ?

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les 10 articles juridiques les plus lus en 2021

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement