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La réglementation et la jurisprudence sur l’évaluation environnementale ont changé récemment pour se conformer au mieux au droit européen. Voici un état des lieux des procédures d’évaluation environnementale et de son actualité.
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L’obligation de procéder à une évaluation des incidences notables sur l’environnement des projets privés ou publics résulte d’une exigence du droit de l’Union européenne fondée, essentiellement, sur la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 (1).
Projets, plans, programmes soumis à évaluation environnementale
Sont soumis à évaluation environnementale les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine comme le dispose l’article L.122-1 du code de l’environnement modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au ...
