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Social

L’interminable débat sur les SSIG fait étape à Paris

Publié le 29/10/2008 • Par Euractiv.fr • dans : Europe

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L’ouverture le 28 octobre 2008, du 2e forum sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) a été une nouvelle fois l’occasion pour la Commission européenne de défendre le cadre légal existant en la matière. Malgré les demandes de clarification des prestataires de services.
La «directive services» exclut les services sociaux suivants :

  • le logement social;
  • la garde d’enfants ;
  • le soutien à la famille et aux personne dans le besoin
  • Les services prestés bénévolement par des organisation religieuses poursuivant un but caritatif.

Lors de la transposition, les Etats membres devront ainsi faire le choix d’inclure ou non les Ssig dans la transposition. En jeu : la possibilité d’assouplir les règles de mandatement.
«Les choses n’ont pas beaucoup évolué depuis le mois de janvier», regrette le représentant auprès de l’Union européenne de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Laurent Ghekiere. Celui qui est devenu, au fil des mois, et des débats, le héraut de la défense des SSIG qui participait au deuxième forum sur le sujet. Mais alors que les prestataires de SSIG demandent d’adapter la législation en matière d’aides d’Etat à leur secteur, la Commission européenne martèle toujours que le cadre existant est amplement suffisant et ne pénalise pas les SSIG outre mesure

La leçon du professeur Spidla
Inaugurant la conférence, le commissaire à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Egalité des chances, Vladimir Spidla, a en effet regretté la «forte défiance [des acteurs concernés] vis-à-vis du droit communautaire» constatée à l’issue de la concertation qui a abouti à la communication de 2006.
Il a ainsi dispensé un cours de droit communautaire en 4 points :

  • «le droit communautaire n’oblige pas les autorités publiques à externaliser et à privatiser les SSIG. Elles peuvent continuer à fournir ces services directement ou à travers des structures « in house » (ndlr: contrats de prestations intégrées)», a-t-il d’abord insisté ;
  • «Si une autorité publique externalisait la fourniture d’un service au travers d’une procédure d’appel d’offres, «les règles des marchés publics ne lui impos[ait] pas de choisir l’opérateur qui fait l’offre la moins chère aux dépens de la qualité du service» ;
  • le droit communautaire n’imposait pas la présence d’un marché de plusieurs fournisseurs concurrents ;
  • le droit communautaire n’interdisait pas le financement des services sociaux.

«Langue de bois»
Laurent Ghekiere a contesté la «langue de bois» de l’institution bruxelloise : «considérer que nous sommes trop stupides pour comprendre le cadre législatif actuel est une position un peu simpliste».
Le représentant de l’USH rappelle que lors du 1er forum sur les SIGG à Lisbonne en septembre 2007, le même Vladimir Spidla s’était prononcé en faveur d’une directive spécifique pour les SSIG, avant de revoir sa position. «Il y a eu un recadrage du président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, et du secrétariat général de la Commission lorsque Vladimir Spidla est revenu de Lisbonne», assure Laurent Ghekiere.

Bientôt l’heure de vérité
Le rapport triennal sur la mise en oeuvre du paquet législatif Monti-Kroes, qui porte sur les conditions de financement des services d’intérêt économique général (Sieg), doit être remis à la Commission le 19 décembre 2008 au plus tard. «Après, ce sera l’heure de vérité», explique Laurent Ghekiere. Selon le représentant de l’USH, la Commission aura alors deux choix :

  • assouplir la législation existante ;
  • entamer des procédures pour sanctionner d’éventuelles infractions aux règles de financement des services ;

Ultime chapitre du feuilleton SSIG : la transposition de la «directive services» adoptée fin 2006 dans les 27 Etats membres. En France, le texte devrait être soumis aux députés et aux sénateurs au premier semestre 2009. Un calendrier qui devrait faire de ce débat l’un des thèmes de la campagne des élections européennes de juin 2009.

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