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FRAUDE SOCIALE
Quelle harmonisation des sanctions aux fraudes au RSA ?
Léna Jabre | Réponse ministerielles santé social | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 21/07/2021

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions applicables en matière de fraudes au revenu de solidarité active (RSA) sont codifiées au sein du code de l’action sociale et des familles : les articles L.262-51 [1] et L.262-52 [2] du code de l’action sociale et des familles prévoient que « la fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale [3]. »

L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale [3] précise les modalités d’application des pénalités qui peuvent être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) à l’encontre des fraudeurs avérés, et comprennent des dispositions qui visent à garantir l’effectivité des sanctions.

Ainsi, le dixième alinéa de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale [3] prévoit que « En l’absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l’organisme envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. Le directeur de l’organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire [4], comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées sur la mise en demeure ».

La durée de recouvrement des indus de 2 ans est à moduler au regard de plusieurs facteurs : d’une part, cette durée s’applique à compter du constat de l’indu et non de son mois de rattachement, ce qui laisse deux années pleines aux organismes pour réagir ; d’autre part, ce délai de recouvrement peut être suspendu, notamment par des actions contentieuses entreprises par le département, ce qui allonge de facto sa durée effective.

Enfin, la signature de conventions de gestion entre les CAF et les conseils départementaux permet de faire converger, voire d’harmoniser les modalités des sanctions prononcées par la branche famille et les services départementaux.

Les actions de lutte contre la fraude font systématiquement l’objet d’une coordination, et peuvent faire l’objet d’une délégation complète à la branche famille. L’association des conseils départementaux, et notamment des équipes pluridisciplinaires, à la lutte contre la fraude au RSA par des conventions est nécessaire, compte tenu de la diversité des situations des départements (notamment en matière socio-économique ou organisationnelle) et du financement des dépenses de RSA par ceux-ci.

En sus de ces dispositions législatives et conventionnelles, des actions de « datamining » sont conduites pour renforcer l’action des CAF en matière de lutte contre la fraude. Elles consistent en l’exploitation d’un grand nombre de données issues des dossiers des allocataires, permettant la constitution de modèles prédictifs qui seront ensuite utilisés pour cibler des dossiers à risque dans le cadre des contrôles. Ainsi le datamining couvre mieux les risques de non déclaration de changement de situation, difficilement détectable par les moyens habituels, et permet de concentrer les contrôles sur les situations d’indus les plus importants (portant sur plus de six mois de versement de la prestation).

L’utilisation de cette technique, expérimentée depuis 2010 puis progressivement généralisée, a considérablement accru l’efficacité de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On relève ainsi une nette augmentation des masses d’indus détectés (82,4 millions d’euros en 2012 contre 205,5 millions d’euros en 2016), du taux de contrôles sur place révélant un indu (23 % fin, 2011 contre, près de 49 % fin 2016) et du taux de détection d’indus lors d’un contrôle sur place (7 % fin, 2011 contre, 16 % fin 2016).

À moyen terme, la lutte contre la fraude pourrait reposer sur un accroissement du datamining, au travers de l’usage du dispositif de ressources mensualisées (DRM) qui permettrait de fiabiliser l’information dont dispose la branche famille.

À plus long terme, les travaux relatifs à la mise en place d’un revenu universel d’activité (RUA) permettront de renforcer l’acquisition automatique des données des allocataires et de mettre en place des règles de lutte contre la fraude applicable à l’ensemble des prestations fusionnées au sein du RUA.

REFERENCES


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