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LOGEMENT SOCIAL
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence santé social | Publié le 21/07/2021

Une commune n’avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs ...

REFERENCES


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