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RESSOURCES HUMAINES

Lignes directrices de gestion : les collectivités peuvent-elles créer des commissions internes ad hoc ?

Publié le 20/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021.

Désormais, les représentants du personnel interviennent dans la définition de la politique de ressources humaines à travers la consultation des comités sociaux territoriaux sur les projets de lignes directrices de gestion (LDG), prévues à l’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces LDG fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois.

Elles doivent ainsi être prises en compte par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion, pour l’élaboration des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement.

L’objectif poursuivi par loi du 6 août 2019 précitée est la simplification des procédures de gestion des ressources humaines, notamment en concentrant les compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables. La création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, en amont de l’établissement du tableau d’avancement de grade annuel ou de la liste d’aptitude, serait contraire à l’esprit de la loi.

En outre, la compétence de l’autorité territoriale, ou du président du centre de gestion, en matière d’avancement de grade et de promotion interne ne saurait être déléguée à une instance hors de tout cadre législatif ou réglementaire.

S’agissant de la communicabilité « aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus », la Commission d’accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que « la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d’emploi supérieur ainsi que les tableaux d’avancement arrêtés par l’autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. » (Avis 2018423 de la séance du 21/03/2019).

Toutefois, la commission rappelle « que la liste des agents proposés à l’avancement par l’administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l’article L. 311-6 du même code. »

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les centres de gestion assurent la publicité des listes d’aptitude pour l’ensemble des collectivités et de leurs établissements publics, et la publicité des tableaux d’avancement pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

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HERMES

21/07/2021 10h11

Ah la transparence…

On est encore loin de celle attendue par la population et donc indirectement par les agents. En France il y a toujours eu une gêne pour communiquer sur les revenus des uns et des autres.
Pourtant à partir du moment où toute promotion se fait de manière équitable et suivant des critères que tout le monde peut accepter où est la difficulté pour communiquer en donnant à tous la liste des personnes pouvant obtenir une promotion?

Au contraire, c’est dans cette logique du secret que chacun imagine tout et parfois n’importe quoi, ce qui crée des tensions.

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