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CRISE SANITAIRE

Vaccination obligatoire et passe sanitaire : ce que prévoit le projet de loi

Publié le 20/07/2021 • Par Brigitte Menguy Claire Boulland Emeline Le Naour Hélène Girard • dans : A la une, A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Actualité Culture, France, Toute l'actu RH

vaccination-covid
Feydzhet Shabanov / AdobeStock
Après son passage devant le Conseil d'État qui a assoupli certaines mesures, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire était examiné ce mardi 20 juillet en commission des lois de l'Assemblée nationale et devrait être adopté avant la fin de la semaine. Plus de 600 amendements ont été déposés. Obligation de vaccination élargie, contrôles et sanctions des agents publics pouvant aller jusqu'au licenciement... La Gazette fait le point.

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Le gouvernement maintient la cadence. Après un passage éclair pour avis devant le Conseil d’État, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire définissant l’obligation de vaccination et l’extension du passe sanitaire était présenté en Commission des lois ce mardi 20 juillet avant l’examen des députés mercredi 21 juillet dans le cadre d’une procédure accélérée (lire les amendements déposés ici et là). D’ores-et-déjà, Jean Castex a annoncé à l’Assemblée nationale qu’il va saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi.

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Vaccination obligatoire et passe sanitaire : ce que prévoit le projet de loi

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François

21/07/2021 11h02

La loi ne pourra être appliquée dans la FPT.
Je rappelle que les agents sont titulaires non de leur emploi mais de leur grade.
Si l’emploi n’est plus compatible, il faudra proposer un autre emploi. On ne peut licencier ainsi sans respect des règles de discipline, avec saisine des
Quant à la suspension sans rémunération ça n’existe pas dans le statut. Même en cas de faute grave il y a maintien de la rémunération indiciaire…
Que de principes à bousculer et de textes à modifier pour imposer cette « vaccination » qui en dépit des allégations mensongères du ministre de la santé est encore un essai thérapeutique… Pour s’en convaincre il suffit de lire les informations sur les sites des producteurs des vaccins.

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