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Décentralisation

Gestion des contraventions : l’Etat devra rembourser la ville de Charleville-Mézières

Publié le 15/09/2011 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Régions

Le tribunal administratif Châlons-en-Champagne estime dans sa décision du 20 juillet 2011 que la ville a indûment engagé des frais de fonctionnement, en personnel et en matériel, pour gérer le produit des amendes.

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Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, dans son ordonnance du 20 juillet 2011, condamné l’Etat à rembourser à la ville de Charleville-Mézières un peu plus de 215 000 euros.
Le montant de cette provision correspond aux frais engagés par la commune entre 2006 et 2011 pour le fonctionnement d’une régie de recettes destinée à recouvrer les contraventions au Code de la route établies par les agents de la police municipale. La création de cette régie lui avait été dictée par un arrêté du préfet des Ardennes en date du 20 janvier 2003.

Le juge des référés a estimé que les dépenses afférentes (charges de personnels et acquisition de matériels) n’incombaient pas à la ville de Charleville-Mézières. Ni le Code général des collectivités territoriales, « ni aucune autre disposition législative, observe-t-il dans ces considérants, ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l’Etat auprès des communes pour l’encaissement, par les comptables publics de l’Etat, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale ».

Préjudice à 300 000 euros – La commune avait évalué le montant de son préjudice à un peu plus de 300 000 euros. Toutefois le tribunal a retenu le fait que les années 2003, 2004 et 2005 étaient couvertes par la prescription quadriennale (article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans… »).

Cette ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirme un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 octobre 2010 au profit de la ville de Versailles.

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