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[Fiche finance] Péréquation

Changement de catégorie au sein de la dotation de péréquation des départements

Publié le 19/07/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

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hin255 / Adobe Stock
La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État versée aux collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions). Les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements sont décrites aux articles L.3334-1 à L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Son montant, ses modes de répartition et de prélèvement sont fixés chaque année par la loi de finances.

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Annabelle Maillard

responsable du budget d’un département

Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) vise à assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre, à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et à corriger certaines inégalités de richesses entre les territoires.

Pour répondre à ces objectifs, chaque catégorie de collectivité verra sa DGF divisée en deux parts : une part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires, et une part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

Si la DGF reste stable en 2021 (27 milliards d’euros), la volonté du Gouvernement de faire progresser certaines dotations de péréquation à ...

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