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CRISE SANITAIRE

Vaccination obligatoire : ce que contient l’avant projet de loi

Publié le 16/07/2021 • Par Emeline Le Naour • dans : Actu expert santé social, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Documents utiles, France, Toute l'actu acteurs du sport, Toute l'actu RH

Le 1er centre de vaccination ou "vaccinodrome" dans le Palais des Festivals de Cannes
Claude Almodovar/La Gazette
Dans son avant projet de loi, transmis au Conseil d'État, le gouvernement élargit la liste des professions concernées par l'obligation de vaccination et précise les sanctions pour ces professionnels. Le projet de loi doit être examiné dès mardi 20 juillet à l'Assemblée nationale.

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Dans son changement de cap sur la stratégie vaccinale, le gouvernement veut aller vite et le fait savoir. Quelques heures seulement après les annonces, lundi 12 juillet, d’Emmanuel Macron concernant l’extension du pass sanitaire et l’obligation pour certaines professions de se faire vacciner, le gouvernement a transmis, dès mardi 13 juillet, son avant projet de loi au Conseil d’État, relayé par nos confrères d’Acteurs publics. Après modifications éventuelles suggérées par le CE, le texte sera présenté en Conseil des ministres lundi 19 juillet et examiné dès mardi 20 juillet à l’Assemblée nationale.

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Vaccination obligatoire : ce que contient l’avant projet de loi

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Al

17/07/2021 10h02

Étant donné que l’essai clinique (phase 3) des vaccins est toujours en cours, juridiquement cette obligation risque d’être très compliqué.

François

19/07/2021 08h43

Info relayée par plusieurs journaux dont le Monde :
« Pour Christophe Noël, avocat aux barreaux de Paris et d’Annecy, « il y a quelque chose de choquant au niveau du droit » car « le pass sanitaire renvoie à la question de la vaccination obligatoire ». Il pousse les salariés qui ne voudraient pas se faire vacciner à l’accepter pour ne pas perdre leur emploi, « à moins de faire un test PCR négatif tous les deux jours, ce qui est totalement disproportionné ».
Il fait valoir que si plusieurs vaccins (tétanos, hépatite B…) sont obligatoires pour certains professionnels de santé, « les vaccins anti-covid sont encore en phase 3 d’études cliniques et à ce titre expérimentaux ».

« Ils ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle », ce qui empêche de les imposer à quiconque, estime-t-il en se référant à « l’article L1121-1 du code de santé publique disposant qu’aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans son consentement libre et éclairé ».

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