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TRAITEMENT

Supplément familial : les nouvelles modalités récapitulées dans un guide

Publié le 16/07/2021 • Par Emeline Le Naour • dans : Documents utiles, France, Toute l'actu RH

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graja - Fotolia
La DGAFP a publié un guide relatif aux modalités de calcul du supplément familial de traitement. Depuis la loi du 6 août 2019, en cas de séparation ou de divorce des parents, le montant alloué pour chaque enfant de moins de 20 ans à charge, peut désormais être partagé.

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L’édition 2021 les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement des agents publics vient d’être publié par la DGAFP. Pour rappel, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge de moins de 20 ans.

Pour tenir compte des évolutions du modèle familial des agents, la loi de transformation de la fonction publique a ouvert, via son article 41, la possibilité de partager par moitié le supplément familial en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux. Une possibilité également ouverte en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Le décret précisant les modalités d’application était paru au JO du 10 novembre 2020.

À l’origine, le statut de la fonction publique n’accordait le bénéfice de ce montant, calculé en fonction du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent, qu’à un seul droit par enfant. Ainsi, si les parents se séparaient, le supplément familial de traitement revenait à celui qui avait la charge, sans partage possible.

Un guide disponible en ligne récapitule ainsi les dernières modifications de la réglementation en matière de conditions d’éligibilité, de versement et de modalités de gestion.

Cas types et mode de calcul

Tous les agents publics peuvent percevoir ce montant au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant. Dans le cas où les deux parents mariés ou en concubinage, sont agents publics, « le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord ». Cette option ne peut être remise en cause au bout d’un an.

En revanche, sont exclus de ce supplément les vacataires, les contractuels de droit privé (apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi), ainsi que les agents placés en disponibilité ou en détachement.

En cas de séparation des parents, le principe d’un seul droit par enfant s’applique de la même manière. « Ce principe n’interdit pas de répartir le montant du SFT entre les parents en fonction des enfants dont ils assument la charge effective et permanente », précisent les auteurs du guide.

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Des cas types sont présentés dans le guide pour aider à la compréhension du calcul des montants et de leur variation en fonction de différentes situations (séparation avec garde exclusive ou alternée, couple avec un seul ou deux agents publics, passage d’un ETP à un temps-partiel….)

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