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COMMANDE PUBLIQUE
Commande publique : la créance demandée à une société en redressement judiciaire
Léna Jabre | Jurisprudence | Publié le 12/07/2021 | Mis à jour le 13/07/2021

Une communauté de communes avait conclu un marché public à bons de commande ayant pour objet la ...

REFERENCES


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