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Domaine privé

Expulser les occupants sans titre du domaine privé en 7 étapes

Publié le 13/07/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

smart-unsplash
smart-unsplash- CC by SA 2.0
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.

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Isabelle Wursthorn

Avocate associée - Cabinet Goutal, Alibert et associés


Bien déterminer qui est occupant sans titre

Le droit du domaine privé impose de distinguer les occupants ayant disposé d’un titre délivré par le propriétaire des lieux (même contesté parce qu’arrivé à son terme, ou contesté en raison de non-paiement…) des occupants littéralement sans titre.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Elan », en a donné une définition précise : « Les personnes entrées sans droit, ni titre, dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Concrètement, tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme occupant dit « sans titre », plus communément nommé « squatteur ». Point pratique essentiellement, la personne publique ...

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