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Finances locales

Clause de sauvegarde 2021 : la baisse des impôts de production brouille les cartes

Publié le 21/07/2021 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

businessman in panic
©Konstantin Yuganov - Adobe Stock
L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 a institué une dotation visant à compenser les communes et EPCI des pertes de recettes fiscales 2020 liées aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Le dispositif a été reconduit sur 2021. Il compare pour cela les recettes fiscales 2021 à la moyenne 2017-2019. Mais en 2021 la réforme des valeurs locatives des locaux industriels qui conduit à remplacer une recette fiscale par une « allocation compensatrice » brouille les cartes. Il y aurait-il un « couac » dans le dispositif de l’État ?

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La Garantie de recettes : Une compensation concentrée sur les recettes fiscales

L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) a prévu sur l’exercice concerné la mise en place d’une garantie de recettes pour les collectivités les plus impactées par les conséquences économiques liées à l’épidémie de COVID-19 et aux différentes périodes de confinement successives décidées dans ce cadre.

La garantie calculée en application dudit article de loi, l’est sur la base de la perte des recettes fiscales constatée entre, d’une part, la moyenne 2017-2019 et, d’autre part, le montant 2020 des recettes fiscales (prévisionnel tout d’abord pour le versement d’un acompte, puis définitif). Ont été prises en compte, par exemple, pour le calcul de la ...

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Commentaires

Clause de sauvegarde 2021 : la baisse des impôts de production brouille les cartes

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HERMES

21/07/2021 11h44

Il n’y a pas de couac mais seulement un système devenu tellement compliqué qu’il est plus que délicat d’y apporter des retouches…

Je suis convaincu qu’il est temps de revoir de fond en comble le système de financement des collectivités et pourquoi pas en même temps celui de l’Etat!

N’oublions pas que les français, depuis le 19 juillet, peuvent utiliser comme ils le souhaitent leurs revenus. Mais n’oublions pas non plus que pour les autres pays européens, ce droit est intervenu bien plus tôt.
Dit autrement, la France est le pays où les prélèvements obligatoire sont les plus élevés et bizarrement des élus ont des idées pour en créer de nouveaux, bien entendu sans mettre un terme à d’autres prélèvements???

Ne dit-on pas qu’il existe des paradis fiscaux, ce qui laisse entendre qu’il y a aussi des enfers fiscaux!

Je suis certain que cette phrase va interpeler bon nombre de vos lecteurs qui vont s’interroger sur la place de la France et apporter chacun leur position.

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