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STATUT
Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale
Sophie Soykurt | Actu juridique | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 06/07/2021 | Mis à jour le 07/07/2021

Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa hiérarchie.

Alors qu’un préavis de grève d’une journée avait été déposé pour l’ensemble des agents d’une ...

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