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Faute de critères, pas de réexamen de la part « fonctions »

Publié le 21/07/2021 • Par Maud Parnaudeau • dans : France, Toute l'actu RH

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tim gouw bwki71ap-y8 -unsplash - CC by SA 2.0
Théoriquement obligatoire tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions, le réexamen de la part « fonctions » du Rifseep n’a pas été anticipé.

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Pour les collectivités qui ont mis en place le régime indemnitaire (Rifseep) il y a quatre ans, l’heure est théoriquement au réexamen de l’IFSE pour les agents n’ayant pas changé de fonctions. En théorie… car, dans les faits, quasiment aucune direction des ressources humaines ne semble s’être penchée sur la question. Et pour cause, les DRH reconnaissent le caractère flou du dispositif.

Pour mémoire, l’article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création du Rifseep prévoit un réexamen du montant attribué au titre de l’IFSE en cas de changement de «groupe de fonctions » ou de mobilité au sein du même « groupe de fonctions », d’avancement de grade à la suite d’une promotion ou, à défaut, au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience ...

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