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COMMANDE PUBLIQUE
Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats
Gabriel Zignani | Actu juridique | Billets juridiques | France | Jurisprudence | Publié le 07/07/2021

La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.

En août 2020, la ville de Paris a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour ...

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