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POLITIQUES CULTURELLES
Les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables sont assouplies
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 02/07/2021

Un décret du 30 juin [1] assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d’en simplifier le fonctionnement.

Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.

Il précise également la composition de la commission dans l’hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d’EPCI différents.

Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.

REFERENCES


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