logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/753398/dechets-justification-de-la-performance-des-installations-de-valorisation/

DÉCHETS
Déchets : justification de la performance des installations de valorisation
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 30/06/2021

Un décret du 29 juin [1] prévoit les modalités d’application de l’article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 [2] relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l’encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans les installations de stockage.

Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN