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DÉCHETS
Une nouvelle signalétique de règle de tri des déchets
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 30/06/2021

Un décret du 29 juin [1] permet la mise en œuvre d’une signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Il définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à ce que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fasse l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri et d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.

Il précise à ce titre les modalités d’application de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement [2].

Il prévoit également les conditions d’élaboration de la signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font l’objet d’un dispositif de consigne, en application de l’article L. 541-10-11 [3] du même code.

REFERENCES


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