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URBANISME
Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 30/06/2021

Un décret du 29 juin [1] crée une exception à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme [2] pour permettre d’autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.

Il crée donc un nouvel article R. 151-20-1.

Les dispositions de ce décret s’appliquent :

REFERENCES


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