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DÉLINQUANCE

Une circulaire explique la réforme de la justice pénale des mineurs

Publié le 29/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels santé social, TO non parus au JO

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La loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, mais aussi la partie réglementaire de cette réforme ont été publiés au Journal officiel, et comme l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est prévue pour le 30 septembre 2021, une circulaire du 28 juin présente les principales dispositions de cette réforme.

Elle comporte neuf annexes thématiques :

  • les grands principes ;
  • la présentation de la procédure ;
  • les mesures éducatives et les mesures d’investigation ;
  • les mesures de sûreté ;
  • les peines et l’incarcération ;
  • la place de la victime ;
  • le partage d’information – le dossier unique de personnalité ;
  • l’application dans les Outre-mer ;
  • l’application dans le temps.

Cette circulaire insiste sur la nécessaire concertation des acteurs locaux pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, notamment les conseils départementaux, les établissements et services de santés et les établissements scolaires.

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